Contexte Juridique de la Cession de Patientèle
Depuis 2000, la cession d’une clientèle médicale est licite à la condition que « soit sauvegardée la liberté de choix du patient »[1], un principe fondamental de la législation sanitaire consacré dans le code de la santé publique[2]. Ainsi, le cessionnaire court le risque de voir une partie de sa patientèle s’adresser à un autre cabinet voire même au cédant qui se serait installé à proximité. Ce principe du libre choix ne peut être entravé d’une quelconque manière : si tel était le cas, le contrat de cession pourrait être déclaré nul[3].
Mesures pour Limiter la Défection de la Patientèle
Certaines mesures peuvent être mises en place afin de limiter l’éventuelle défection de la patientèle après la cession.
Présentation de la Patientèle au Successeur
Il est d’usage que le praticien-cédant présente son successeur à la patientèle préalablement à la transmission du cabinet. Cette mise en relation permet de préparer les patients au changement de praticien. Cette présentation peut prendre différentes formes :
- Collaboration initiale : Une première période de collaboration entre le cédant et le cessionnaire permet à ce dernier de commencer à prendre en charge une partie de la patientèle avant une véritable reprise du cabinet.
- Communication aux patients : Une communication adressée par le cédant à tous ses patients pour les informer de son futur départ et de l’identité de son successeur.
Clause de Non-Concurrence
Le contrat de cession peut prévoir une clause de non-concurrence selon laquelle le cédant s’interdit d’entreprendre toute démarche visant à inciter la patientèle à le suivre ou à aller voir un autre praticien que son successeur. Cette clause garantit ainsi au cessionnaire une protection contre toute tentative de détournement de clientèle. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps, dans l’espace et proportionnée au but recherché.
Cependant, cette clause ne peut interdire aux patients de s’adresser au cédant qui se serait installé à proximité. Dans cette situation, le cédant – à qui certains de ses anciens patients s’adresseront – aura le droit de les prendre en charge. Afin d’éviter de se retrouver dans cette situation, le cessionnaire peut négocier une clause de non-réinstallation selon laquelle le cédant s’engage à ne pas se réinstaller à proximité de son ancien cabinet afin que la clientèle ne soit pas tentée de retourner vers ses soins.
Conclusion
Les clauses contractuelles insérées dans un contrat de cession de patientèle doivent permettre au cessionnaire de se prémunir du mieux possible contre le départ de certains patients après la cession. Les professionnels de santé ne doivent donc pas négliger la rédaction d’un tel contrat.
En prenant les mesures nécessaires et en insérant des clauses appropriées dans le contrat de cession, les risques de détournement de patientèle peuvent être significativement réduits, garantissant ainsi une transition plus fluide et sécurisée pour le cessionnaire.
