Votre avocat en de la construction à Bordeaux

Que vous soyez professionnels ou particuliers, nos avocats en droit immobilier vous assistent dans toutes les étapes de la construction ou de la rénovation de bien immobilier, ainsi que dans tous les litiges qui pourraient survenir lors de la vente ou l’achat d’un bien immobilier.

Vos interlocuteurs chez
AVIXIO AVOCATS

Élisa GOURGUE

Martin PEYRONNET

Avocats en droit immobilier

Quel est le champ de compétences de nos avocats en droit de la construction ?

Avixio vous conseille en droit de la construction à Bordeaux, dans les domaines suivants :

Assurance et garanties de construction,
Malfaçons et désordres de constructions,
Action en responsabilités contre les entreprises du bâtiment, architectes, maitres-d’oeuvre, bureaux d’études,
Conseil et assistance lors d’un abandon de chantier,
Assistance aux opérations de réception et livraison,
Intervention lors des opérations d’expertise judiciaire ou amiable,
Retards et malfaçons en VEFA ou CCMI.

Nos avocats vous assistent pour mettre en oeuvre les garanties de construction

Garantie de parfait achévement

La garantie de parfait achèvement qui est valable pour une durée d’un an après la réception, impose au constructeur de remédier aux désordres notés dans le procès-verbal de réception ou signalés au cours de l’année qui suit la réception. Cette garantie s’applique à tous les désordres de construction, les mineurs comme les plus importants.

Garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement, d’une durée de deux ans à partir de la réception, couvre les équipements et éléments mobiles ayant une autonomie de fonctionnement. Elle concerne tout dispositif pouvant être mis en action par la main de l’homme et ayant un dynamisme propre. Exemples courants : un système de levage, un dispositif de climatisation, un ascenseur, une hotte aspirante…

Garantie décennale

La garantie décennale, qui est l’une garanties les plus connues en droit de la construction, est issue des articles 1792 et suivants du Code civil. Elle est d’une durée de 10 à compter de la réception du chantier.

Elle s’applique à tous les dommages dissimulés lors de la réception des travaux et qui affecte soit la solidité de l’ouvrage, soit son usage normal.

Assurance dommage-ouvrage

Cette assurance (dite de préfinancement) permet au propriétaire d’un bien affecté par des désordres de financer les travaux de réparation rapidement, sans avoir besoin de prouver au préalable la responsabilité des constructeurs.

Elle prend effet après la période de garantie de parfait achèvement et couvre les sinistres pendant une durée de 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.

Notre cabinet d'avocats vous assiste en matière de VEFA et CCMI à Bordeaux

Retard de livraison en VEFA et CCMI

Notre cabinet accompagne ses clients dans leurs démarches pour obtenir une indemnisation des préjudices subis en raison d’un retard de livraison dans le cadre d’une VEFA, ou d’un CCMI, que ce soit pour les loyers non perçus, les surcoûts bancaires, ou encore le préjudice de jouissance.

Les contrats de VEFA ou CCMI comportent des clauses permettant au promoteur de justifier son retard. Nous vous assistons afin de vous assurer de la juste application de ces clauses.

Absence de levée des réserves en VEFA et CCMI

Nos avocats vous assistent en cas de non levée des réserves à la suite de la livraison de votre bien en VEFA ou en CCMI, afin que votre constructeur ou votre promoteur intervienne afin de finaliser l’ensemble des travaux réservés.

Après une tentative amiable, à défaut de levée des réserves, nous vous conseillons et vous assistons dans les démarches judiciaires à mettre en oeuvre.

Mobilisation des garanties du garant en CCMI

Le garant en CCMI doit impérativement garantir que le prix initialement convenu soit respecté, il doit également vous indemniser des retards de livraison supérieurs à 30 jours et il doit enfin veiller à la levée des réserves.

Désordres et malfaçons en VEFA ou CCMI

Nous vous assistons afin de mobiliser les garanties et assurance de construction en cas de désordres ou malfaçons, tel que la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale ou l’assurance dommage-ouvrage.

Nos avocats en droit de la construction vous assistent en cas d'abandon de chantier ou de réserves non levées

Assistance et conseille lors d'un abandon de chantier

Lors d’un abandon de chantier, il est indispensable d’adresser à l’entreprise de construction une mise en demeure de reprendre les travaux dans un délai déterminé. Si l’entreprise ne reprend pas le chantier, un constat d’abandon devra être établi par huissier de justice.

Il sera alors possible de saisir le juge en référé pour obtenir la reprise des travaux sous astreinte, ou de lancer une procédure au fond visant à engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise et obtenir des dommages et intérêts en compensation des préjudices subis.

Assistance et conseil en cas de réserves non levées

Si l’entreprise ne procède pas aux travaux nécessaires pour lever les réserves, une mise en demeure est indispensable pour l’inciter à le faire.

Cette mise en demeure a pour objectif, d’une part, de favoriser un règlement à l’amiable avant toute démarche en justice, et d’autre part, de rappeler clairement les obligations contractuelles de l’entrepreneur.

A défaut d’intervention de l’entreprise, le maître d’ouvrage aura la possibilité de l’assigner en justice.

Vous souhaitez être accompagné en droit immobilier ?

Contactez nous pour être accompagné par Maître Élisa GOURGUE et Maître Martin PEYRONNET nos référents dans ce secteur.