Bonne nouvelle, la Loi de finances pour 2025 a prolongé l’abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession de titres des dirigeants partant à la retraite jusqu’au 31 décembre 2031 !
Cet abattement de 500 000 euros pour départ à la retraite est un dispositif fiscal destiné à réduire l’impôt sur la plus-value de cession réalisée par un dirigeant d’entreprise qui vend sa société en vue de prendre sa retraite. En pratique, cela permet de réduire la base imposable de la plus-value, ce qui diminue le montant de l’impôt dû. Si vous êtes dirigeant et que vous envisagez de céder votre entreprise avant de partir à la retraite, ce mécanisme fiscal peut représenter une réduction d’impôt très avantageuse.
I. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession de titres des dirigeants partant à la retraite ?
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Conditions tenant à l’entreprise
L’abattement de 500 000 euros concerne les plus-values réalisées lors de la vente de titres de sociétés situées en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne. Cela comprend aussi bien les sociétés de personnes (SNC, SCS) que les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, etc.).
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Condition tenant de la nature de la cession
L’abattement ne concerne que les cessions à titre onéreux (cession des titres). Il ne s’applique pas aux cessions à titre gratuit, comme les donations de titres.
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Conditions tenant au dirigeant cédant:
Pour bénéficier de l’abattement, le cédant doit respecter quatre conditions :
- Avoir exercé des fonctions dans la société de façon continue pendant au moins 5 ans avant la cession;
- Avoir détenu directement ou indirectement pendant la même période au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société en question,
- Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant la cession.
- Détenir les titres ou droit cédés depuis au moins un an avant la cession,
II – Comment calculer la plus-value de cession de titres de société ?
La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix de vente des titres et leur prix d’acquisition. Par exemple, si un dirigeant vend ses titres pour 1 000 000 d’euros, alors qu’il les a achetés pour 300 000 d’euros, la plus-value brute sera de 700 000 euros (1 000 000 – 300 000).
Grâce à l’abattement de 500 000 euros, cette plus-value sera réduite à 200 000 euros (700 000 – 500 000), ce qui constitue la base imposable sur laquelle vous serez soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
III – Les étapes pour bénéficier de l’abattement 500 000 euros sur les plus-values de cession de titres des dirigeants partant à la retraite
Pour bénéficier de cet abattement de 500 000 euros, vous devez :
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Vérifiez votre éligibilité à l’abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession de titres des dirigeants partant à la retraite
Assurez-vous de remplir les conditions requises, à savoir être à la retraite, avoir exercé votre activité dans l’entreprise pendant au moins 5 ans….
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Calculez la plus-value de cession de titres
Déterminez la plus-value nette de la cession en prenant en compte le prix d’acquisition et le prix de vente des titres, puis appliquez l’abattement de 500 000 euros.
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Déclarez la cession
La cession doit être déclarée auprès des services fiscaux, en indiquant la plus-value réalisée ainsi que l’abattement dont vous bénéficiez.
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Payer l’impôt
Après application de l’abattement, vous serez soumis à l’impôt sur la plus-value restante. Ce montant devra être payé lors de la déclaration de vos revenus.
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Si vous êtes dirigeant d’entreprise et que vous souhaitez céder vos titres dans le cadre de votre départ à la retraite, il est crucial de bien maîtriser les aspects juridiques et fiscaux de cette opération. Grâce à l’abattement de 500 000 euros, vous pouvez réaliser des économies d’impôt importantes, mais cette démarche nécessite un accompagnement spécialisé juridique et fiscal pour optimiser la cession, mais également pour envisager d’autres dispositifs plus avantageux ou complémentaires.
Notre cabinet AVIXIO Avocats est à votre disposition pour vous apporter toute l’expertise nécessaire, de l’analyse de votre situation à l’accompagnement dans la mise en œuvre de l’opération. Contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier de conseils sur-mesure et sécuriser votre cession des titres de votre société dans les meilleures conditions possibles.
Toute cession s’anticipe pour bénéficier des conditions fiscales avantageuses, alors n’attendez pas !!
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