Les Préjudices Indemnisables
Les différents chefs de préjudices indemnisables sont recensés dans la nomenclature DINTILHAC, qui a une valeur indicative. Cette dernière distingue, d’une part, les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, et d’autre part, les préjudices temporaires et permanents.
Préjudices Patrimoniaux
Ces préjudices reflètent les pertes financières directes et indirectes subies par la victime.
Préjudices patrimoniaux temporaires : Il s’agit des préjudices existant de la date de l’accident jusqu’à la date de la consolidation de l’état de santé de la victime. Parmi eux, on trouve :
- Les dépenses de santé restées à la charge de la victime (ex : médicaments non remboursés).
- La perte de revenus due à l’incapacité de travailler.
- Les divers frais assumés par la victime (ex : frais d’assistance de médecin-conseil de victime, frais d’assistance de tierce personne).
Préjudices patrimoniaux permanents : Ils concernent les conséquences financières postérieures à la date de consolidation, telles que :
- Les dépenses de santé nécessaires tout au long de la vie (ex : soins de kinésithérapie).
- Les pertes de revenus considérées comme permanentes.
- L’incidence professionnelle (ex : perte de chance d’obtenir une promotion professionnelle).
- Les dépenses liées à la réduction d’autonomie (ex : nécessité d’acheter une voiture adaptée au handicap).
Préjudices Extra-Patrimoniaux
Ces préjudices concernent les effets non financiers ou immatériels de l’accident sur la victime.
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires : Ils incluent les préjudices non financiers subis par la victime avant sa consolidation, comme :
- Le déficit fonctionnel temporaire rendant difficile ou impossible certains actes de la vie courante (ex : séparation familiale pendant une hospitalisation).
- Les souffrances physiques ou morales.
- Le préjudice esthétique temporaire (ex : déplacement en fauteuil roulant).
Préjudices extra-patrimoniaux permanents : Ils reflètent les conséquences à long terme du dommage sur la qualité de vie de la victime après consolidation, notamment :
- Le déficit fonctionnel permanent.
- Le préjudice esthétique définitif (ex : cicatrice).
- Le préjudice d’agrément (ex : impossibilité de poursuivre la pratique d’un sport, d’une passion).
- Le préjudice sexuel.
- Le préjudice d’établissement (ex : perte de chance de fonder une famille).
L’Évaluation Médico-Légale
Une évaluation médico-légale approfondie est essentielle pour identifier et évaluer les préjudices corporels d’une victime directe ou indirecte (dont l’indemnisation répond à des règles spécifiques). Cette évaluation permet :
- D’identifier les préjudices : Un bilan complet des blessures subies est indispensable pour comprendre l’étendue et la gravité des dommages.
- Déterminer l’évaluation de chaque poste de préjudice : L’évaluation de chaque poste de préjudice répond à des règles qui leur sont propres (ex : évaluation du préjudice esthétique sur une échelle de 1 à 7, évaluation du déficit fonctionnel en fonction de classes I à IV).
Cette évaluation médico-légale est effectuée dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire de la victime. Afin de préserver au mieux les droits de la victime, le cabinet fait appel à un médecin-conseil qui assiste la victime tout au long de la procédure d’expertise. C’est enfin sur la base des conclusions des médecins que les préjudices peuvent être chiffrés et indemnisés par le tiers responsable.
Conclusion
Le processus d’indemnisation des préjudices corporels est un domaine délicat qui exige une compréhension approfondie des aspects juridiques et médicaux. Pour obtenir une indemnisation intégrale, la victime d’un accident doit être assistée d’un avocat spécialisé et d’un médecin-conseil de victimes.
