Le transfert d’une pharmacie consiste à déplacer l’officine d’un emplacement à un autre. Ce processus, ayant des répercussions directes sur la distribution des médicaments à la population locale, nécessite une attention particulière de la part du pharmacien d’officine.
Raisons motivant le transfert de pharmacie
En général, un pharmacien décide de transférer son officine afin de :
– prendre en compte une évolution démographique : cela peut résulter d’une diminution de la population dans le quartier actuel de la pharmacie ou, à l’inverse, d’une augmentation de la population dans un secteur cible (ex : construction de nouveaux logements, croissance démographique dans une commune, etc.).
– moderniser ou agrandir son officine : le développement de nouvelles missions pour les pharmaciens, telles que la vaccination, les entretiens pharmaceutiques, ou le dépistage de maladies, nécessite souvent des locaux plus adaptés.
– d’améliorer sa visibilité ou son accessibilité : cela peut inclure un déménagement vers une maison de santé pluriprofessionnelle ou un centre commercial, par exemple.
Quelles que soient les raisons, la demande de transfert doit se conformer à la réglementation en vigueur pour être acceptée.
Le dossier de demande de transfert de pharmacie
Etant donné les conséquences du transfert sur l’approvisionnement en médicaments, c’est à l’Agence Régionale de Santé (ARS) de vérifier la conformité du dossier avec le Code de la santé publique et de prendre la décision d’accepter ou de refuser la demande. Le pharmacien titulaire doit donc constituer un dossier rigoureux, bien argumenté et justifié. Ce dossier doit notamment démontrer :
– les conditions de l’implantation du local actuel : cela inclut l’existence d’officines concurrentes à proximité.
– les conditions liées au futur local et à son implantation : le pharmacien doit prouver qu’il dispose des droits nécessaires sur le nouveau local et que ce dernier est facilement accessible.
Le dossier devra être complété par un argumentaire solide et l’ensemble des pièces justificatives prévues par la réglementation. A défaut, la demande pourrait être jugée irrecevable.
La procédure d’instruction et la décision de transfert
Une fois e dossier soumis à l’ARS, cette dernière dispose d’un délai de 4 mois pour l’instruire. L’ARS évalue la demande en fonction des enjeux de santé publique, avant de prendre une décision. À l’issue de cette analyse, le Directeur Général de l’ARS pourra accorder ou refuser la licence de transfert de pharmacie.
Conséquences de la décision administrative
En cas de réponse positive, le pharmacien peut procéder au transfert de son officine, dans un délai compris entre 3 mois et 2 ans suivant la notification de l’arrêté de transfert. Toutefois, des recours peuvent être introduits par toute personne ayant un intérêt à contester la décision (autres pharmaciens, syndicats, etc.).
Si la décision est négative, le pharmacien peut choisir d’entamer une procédure de recours pour demander l’annulation de la décision. Ce recours peut prendre différentes formes :
– Recours gracieux : demander une révision amiable de la décision.
– Recours hiérarchique : s’adresser à une autorité supérieure pour contester la décision.
– Recours contentieux : saisir le tribunal administratif pour annuler la décision.
Le choix de la procédure dépend des particularités du dossier et de la nature de la décision de l’ARS, ainsi que de la jurisprudence applicable.
Le transfert d’une pharmacie représente une démarche complexe et délicate. Il est fortement recommandé au pharmacien de se faire accompagner par des professionnels spécialisés, qui pourront l’aider à chaque étape du projet, de la préparation du dossier à la gestion des éventuels recours. Le Cabinet accompagne des pharmacies à travers toute la France, n’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise.
