La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) avant la cession des parts sociales constitue une stratégie courante pour les dirigeants souhaitant céder une partie significative de leur capital. Cette démarche, permet de réaliser des économies substantielles sur les droits d’enregistrement. Cependant, elle doit être menée avec une grande rigueur afin d’éviter tout risque de requalification par l’administration fiscale.
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Les avantages de la transformation d’une SARL en SAS avant cession des parts sociales
La transformation d’une SARL en SAS avant une cession présente un avantage fiscal non négligeable. En effet, la cession des parts sociales d’une SARL est soumise à des droits d’enregistrement de 3%. Tandis que la cession d’actions d’une SAS bénéficie d’un taux réduit de 0,1%. Ce montage permet donc de réduire considérablement le coût de la cession, notamment pour l’acquéreur.
Exemple chiffré :
- Cession de parts de SARL : Pour une cession de 500 000 €, les droits d’enregistrement s’élèveraient à 14 862 €.
- Cession d’actions de SAS : Pour une cession de 500 000 €, les droits d’enregistrement seraient seulement de 500 €.
Cela montre clairement l’ampleur des économies que cette transformation peut générer.
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Les risques associés à la transformation d’une SARL en SAS avant cession de parts sociales
Malgré les avantages fiscaux non négligeables. La transformation de la SARL en SAS avant cession peut comporter des risques. L’administration fiscale peut remettre en cause cette opération si elle considère que la transformation ne repose pas sur des raisons économiques légitimes et qu’elle a un but essentiellement fiscal.
Si tel est le cas, plusieurs conséquences peuvent en découler :
- Réévaluation des droits d’enregistrement : L’administration est susceptible d’appliquer les taux de droits d’enregistrement applicables avant la transformation.
- Abus de droit : L’administration pourrait requalifier l’opération en abus de droit, entraînant des pénalités fiscales.
En vertu de la loi de finances 2019, l’administration peut considérer comme abusif un montage ayant pour but « principalement » fiscal, même si ce n’est pas l’unique raison. Il est donc essentiel de justifier la transformation par des raisons autres que fiscales.
Afin d’éviter une telle requalification, il est nécessaire, d’indiquer dans le rapport du gestion quelques arguments permettant de justifier cette opération au plan juridique :
- Souplesse de gestion : La SAS permet une répartition plus flexible des pouvoirs entre le président et d’autres dirigeants. Contrairement à la SARL où les cogérants ont des pouvoirs égaux.
- Facilité d’entrée de nouveaux investisseurs : La SAS offre une plus grande flexibilité pour intégrer de nouveaux partenaires, qu’ils soient financiers ou commerciaux, grâce à des clauses statutaires adaptées.
- Attractivité pour les investisseurs : La SAS est particulièrement attractive pour les investisseurs, car elle permet l’émission de titres financiers complexes ou d’obligations, facilitant ainsi les levées de fonds.
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Les étapes de la transformation de la SARL en SAS
Un commissaire à la transformation doit intervenir pour effectuer la procédure de transformation d’une SARL en SAS. Ce dernier est chargé d’évaluer l’actif social de la société et de s’assurer que les capitaux propres sont suffisants pour garantir la transformation.
- Rapport du commissaire à la transformation (CAT) : Ce rapport évalue l’actif social et vérifie que le capital est maintenu. Il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
- Convocation de l’Assemblée Générale des Associés : L’Assemblée générale des associés doit enregistrer le procès-verbal auprès des services fiscaux . Ainsi que payer un droit d’enregistrement forfaitaire de 125 €.
- Publication d’une annonce légale : Une fois l’AGE validée, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité pour informer le public de la transformation.
- Modification des statuts : Les statuts de la société doivent être modifiés pour refléter la nouvelle forme juridique (SAS).
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Les conséquences de la transformation de la SARL en SAS pour l’acquéreur
Du côté de l’acquéreur, bien que la transformation en SAS présente des avantages fiscaux non négligeables. Il est important de noter que cette forme juridique n’est pas sans inconvénients. Par exemple, la SAS ne permet pas de conférer la qualité de collaborateur au conjoint du dirigeant, contrairement à la SARL. De plus, la rémunération du président de SAS est souvent plus élevée que celle d’un gérant majoritaire de SARL, ce qui peut impacter le coût global pour les actionnaires.
Conclusion
La transformation d’une SARL en SAS avant une cession est une opération potentiellement avantageuse sur le plan fiscal, notamment pour réduire les droits d’enregistrement. Toutefois, elle doit être réalisée avec soin et justifiée par des raisons économiques valables afin d’éviter les risques de redressement ou de requalification par l’administration fiscale. Il est essentiel de bien comprendre les implications juridiques, fiscales et organisationnelles de cette transformation pour en tirer pleinement profit.
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