Exercer en entreprise individuelle (EI) est souvent la solution la plus simple au démarrage. Mais à mesure que l’activité se développe, de nombreux médecins, kinésithérapeutes, infirmiers ou chirurgiens-dentistes s’interrogent : faut-il rester en EI ou passer en SELARL ?
En droit français, il n’existe pas de réponse universelle. Le choix dépend du niveau de bénéfice, de la tranche marginale d’imposition, des cotisations sociales, mais aussi des projets d’association, d’investissement ou de transmission.
Pour une vision globale du cadre applicable aux professions libérales médicales et paramédicales, consultez notre page dédiée au droit de la santé.
Quand la SELARL devient-elle pertinente ?
En principe, la SELARL peut devenir intéressante lorsque le bénéfice dépasse la rémunération réellement nécessaire au praticien. La fraction laissée en société est alors soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’à l’impôt sur le revenu (IR). Le seuil dépend de la situation fiscale personnelle, des charges sociales et des objectifs à moyen terme. Une analyse individualisée reste indispensable.
EI et SELARL : quelles différences structurantes ?
1. Fiscalité : IR contre IS
En entreprise individuelle, le bénéfice BNC est imposé intégralement à l’impôt sur le revenu, qu’il soit prélevé ou non. Il s’ajoute aux autres revenus du foyer fiscal et peut rapidement atteindre les tranches supérieures.
En SELARL, la société est en principe soumise à l’IS. Le praticien est imposé personnellement sur :
- sa rémunération de gérant,
- les dividendes éventuellement distribués.
Cette dissociation permet de laisser une partie du résultat en société pour financer des investissements ou constituer une réserve.
2. Logique de rémunération
En EI, bénéfice et rémunération se confondent juridiquement.
En SELARL, la rémunération est une charge déductible pour la société. Les dividendes suivent une logique distincte, avec un traitement social spécifique qu’il convient d’anticiper. L’impact des cotisations sociales sur dividendes doit être analysé avec prudence.
3. Association et évolutivité
La SELARL facilite l’entrée d’un associé, la cession de parts ou l’organisation progressive d’une transmission. Elle offre un cadre plus adapté aux projets collectifs ou aux structures en croissance.
En revanche, elle implique un formalisme plus important : statuts, assemblées, comptabilité sociétaire.
Le vrai critère : le bénéfice dépasse-t-il votre besoin personnel ?
La question centrale n’est pas uniquement “combien je gagne ?” mais :
- Quel montant me faut-il réellement pour vivre ?
- Quelle part du bénéfice pourrais-je laisser en société ?
Si l’intégralité du bénéfice est nécessaire au praticien, l’intérêt de la SELARL reste souvent limité.
En revanche, lorsque le bénéfice excède significativement la rémunération souhaitée, la possibilité de capitaliser en société peut modifier l’équilibre global.
La question centrale de la patientèle
Passer de l’EI à la SELARL suppose de traiter juridiquement la patientèle. Celle-ci peut faire l’objet d’une cession ou d’un apport. Ces mécanismes répondent à des logiques différentes (liquidité immédiate, neutralité fiscale, stratégie patrimoniale).
Nous détaillons ces enjeux dans notre article consacré à la cession de patientèle et au risque de détournement.
Faut-il envisager une holding (SPFPL) ?
Lorsque la réflexion dépasse la simple fiscalité annuelle, certains professionnels envisagent la création d’une SPFPL (holding de professions libérales).
La holding peut permettre :
- d’organiser une transmission progressive,
- de structurer un groupe,
- de centraliser les dividendes.
Ce type d’organisation s’inscrit dans une stratégie proche des opérations de cession et acquisition ou de développement d’activité.
5 erreurs fréquentes
- Décider uniquement sur un critère fiscal.
- Oublier l’impact social des dividendes.
- Sous-estimer la valorisation de la patientèle.
- Négliger les règles ordinales propres à chaque profession.
- Créer une holding sans stratégie patrimoniale claire.
À retenir
- Il n’existe pas de seuil universel.
- La SELARL devient pertinente si une partie du bénéfice peut rester en société.
- L’écart entre bénéfice et besoin personnel est déterminant.
- La patientèle constitue un enjeu juridique majeur.
- La holding est un outil stratégique, pas uniquement fiscal.
- Une analyse personnalisée est indispensable.
FAQ
La SELARL permet-elle de payer moins d’impôts ?
Pas systématiquement. Elle permet surtout de moduler la fiscalité via l’IS et la politique de rémunération.
À partir de quel revenu faut-il passer en SELARL ?
Il n’existe pas de seuil fixe. La pertinence dépend du bénéfice, de la situation fiscale personnelle et des projets.
Peut-on revenir en entreprise individuelle ?
En principe oui, mais cela suppose une nouvelle structuration juridique et fiscale.
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Pour approfondir la structuration de votre activité, vous pouvez également consulter notre article sur la création d’entreprise et le rôle de l’avocat en droit des affaires ainsi que notre page dédiée à la création d’entreprises.
Chez Avixio Avocats, nous accompagnons les professionnels de santé dans la structuration juridique de leur activité afin de sécuriser leurs choix fiscaux, patrimoniaux et organisationnels et limiter les risques de contentieux. Notre objectif : vous permettre d’avancer avec un cadre juridique clair et protecteur.
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