Refus d’inscription au Tableau de l’ordre

Sommaire

Pour pouvoir exercer une profession réglementée, un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un masseur-kinésithérapeute, … doit être préalablement inscrit au tableau de l’ordre. Cette décision est prise par le conseil départemental de l’ordre compétent après analyse du dossier de candidature. Il arrive que l’instance départementale oppose un refus d’inscription pour « défaut de moralité ». Une telle décision, pour pouvoir être valable, doit être précisément motivée : à défaut, elle peut être annulée.

Décision de refus d’inscription

La réglementation prévoit ainsi plusieurs situations (ex : non respect de la condition d’indépendance, condition de compétence, incompatibilité avec l’exercice de la profession) dans lesquelles le conseil départemental de l’ordre peut refuser une inscription au tableau d’un professionnel de santé : parmi ces situations figure le non-respect de la condition de « moralité » du professionnel (article R. 4112-2 du Code de la santé publique). L’ordre qui refuse une inscription au tableau doit alors motiver sa décision (article L. 4112-3 du Code de la santé publique) c’est-à-dire qu’il doit fournir une explication claire et précise des motifs justifiant sa décision.

En dépit des dispositions applicables, les conseils départementaux ont souvent tendance à opposer ce motif sans aucune précision ou sur des faits ne permettant pas de caractériser un défaut de moralité.

Bon à savoir : l’absence de réponse du conseil départemental à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier de demande d’inscription au tableau vaut décision de rejet (article R. 4112-2 du code de la santé publique). Le délai de recours commence donc à courir à compter de cette date.

Contestation de la décision de refus d’inscription

Une décision défavorable peut être contestée par le professionnel de santé devant la formation restreinte du conseil régional de son ordre dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision (article R. 4112-4 du code de la santé publique).

Dans le cadre d’un éventuel recours, le professionnel de santé doit communiquer des mémoires accompagnés de pièces justificatives afin d’obtenir l’annulation de la décision de refus d’inscription. Ces écritures doivent comporter une argumentation juridique et doivent être étayées de documents (ex : attestations, décisions de jurisprudence, …).

La décision rendue par la formation restreinte du conseil régional peut ensuite être contestée devant le conseil national, et le cas échéant, devant le Conseil d’Etat.

Bon à savoir : Cette procédure de contestation de refus d’inscription devant la formation restreinte du conseil régional de l’ordre et du conseil national de l’ordre est différente d’une procédure disciplinaire qui est portée devant les chambres disciplinaires.

Accompagnement du cabinet

Nous accompagnons régulièrement les chirurgiens-dentistes les médecins, les masseurs kinésithérapeutes, les infirmiers dans le cadre de contestations de décisions de refus d’inscription au Tableau qui sont souvent insuffisamment motivées et injustifiées.

L’intervention du cabinet a notamment permis d’obtenir :

  • L’inscription au Tableau d’un masseur-kinésithérapeute malgré le fait qu’il ait exercé précédemment la profession illégalement pendant une période de 18 mois dans les DOM TOM ;
  • L’inscription au Tableau d’un professionnel de santé d’origine espagnole qui était visé par une plainte pénale pour agression sexuelle et qui avait exercé illégalement la profession pendant un mois et demi.
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Aymeric ORLIAC

Avocat en droit de la santé

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