Les professionnels de santé soumis à un ordre, tels que les pharmaciens, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes ou pédicures podologues, peuvent être visés par une plainte dans le cadre d’une procédure disciplinaire qui répond à des étapes et des caractéristiques propres.
Le dépôt d’une plainte disciplinaire
Plusieurs catégories de personnes ont la possibilité de déposer une plainte disciplinaire contre un professionnel de santé. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un patient, d’un confrère, ou encore du conseil de l’ordre auquel le professionnel appartient.
Il convient de noter que d’autres acteurs peuvent aussi initier cette procédure, tels que le ministre chargé de la santé, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé, le préfet, le procureur de la République, ou encore certains syndicats et associations de professionnels de santé (article R. 4126-1 du code de la santé publique).
Bon à savoir : L’objectif principal de la procédure disciplinaire est de sanctionner les manquements d’un professionnel de santé, principalement en relation avec les règles déontologiques. En revanche, les demandes de dommages et intérêts ne peuvent pas être formulées dans le cadre d’une procédure devant une chambre disciplinaire.
Les différentes étapes de la procédure disciplinaire
La procédure prend naissance dès l’enregistrement de la plainte par le conseil départemental compétent. Elle se divise ensuite en plusieurs phases.
La réunion de tentative de conciliation
Dans un délai d’un mois suivant la réception de la plainte, le professionnel de santé est convoqué pour une tentative de conciliation (article L. 4123-2 du code de la santé publique). Durant cette rencontre, les parties sont invitées à tenter de résoudre leur différend à l’amiable. Plusieurs issues sont envisageables :
– Conciliation totale : Si un accord est trouvé, la procédure prend fin et aucune sanction ne pourra être prononcée pour ces faits.
– Conciliation partielle ou échec de la conciliation : Si la conciliation échoue, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance. Si une conciliation partielle est intervenue, la chambre disciplinaire est saisie pour les faits qui n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties.
Bon à savoir : Pour le professionnel de santé, se faire assister par un avocat dès la convocation est crucial. En effet, cette réunion représente une opportunité clé pour éviter que la chambre disciplinaire soit saisie et une éventuelle sanction prononcée.
La chambre disciplinaire de première instance
Une fois la plainte envoyée à la chambre disciplinaire, le professionnel en reçoit une copie ainsi que les pièces afférentes. Il dispose en général de quatre semaines pour rassembler les pièces, rédiger un mémoire et adresser le tout au greffe. Ces éléments seront également transmis à la partie adverse.
Ensuite, un échange d’écritures peut avoir lieu entre les parties, permettant à chacune de répondre aux arguments de l’autre dans le respect des délais imposés.
Il est important de souligner que la chambre disciplinaire de première instance doit rendre sa décision dans un délai de six mois après l’enregistrement de la plainte (article L. 4124-1 du code de la santé publique).
Bon à savoir : La procédure disciplinaire est une procédure écrite. Ainsi, il est essentiel que le professionnel de santé présente ses arguments dans les délais impartis, car il ne pourra pas les soumettre pour la première fois lors de l’audience.
L’appel devant la chambre disciplinaire nationale
Si l’une des parties est insatisfaite de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, elle peut faire appel. Le recours peut être déposé par le plaignant, le professionnel sanctionné, ou d’autres autorités telles que le ministre de la santé, le directeur général de l’ARS, ou encore le procureur de la République (article L. 4122-3 du code de la santé publique).
Ce recours doit être déposé dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision (article R. 4126-44 du code de la santé publique).
Bon à savoir : Sauf exception, l’appel suspend la sanction de première instance. Ainsi, si le professionnel a été sanctionné, cette décision ne sera pas exécutée tant que la chambre disciplinaire nationale ne se sera pas prononcée.
La chambre disciplinaire nationale peut rendre une décision qui peut, à son tour, faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision (article R. 4126-48 du code de la santé publique).
Que risque le professionnel de santé visé par une plainte disciplinaire ?
Les sanctions disciplinaires prononcées à l’issue de la procédure peuvent être variées à savoir (article L. 4124-6 du code de la santé publique) :
– Un avertissement ;
– Un blâme ;
– L’interdiction temporaire ou définitive d’exercer, avec ou sans sursis ;
– La radiation du tableau de l’ordre.
Bon à savoir : Une fois que la sanction devient définitive (après expiration des délais de recours), elle peut être mise en œuvre immédiatement, et le professionnel concerné doit se préparer à cette éventualité, en particulier si une interdiction d’exercice est prononcée.
Les conséquences d’une sanction disciplinaire peuvent être lourdes pour un professionnel de santé qui pourrait être contraint de suspendre son activité du jour au lendemain. Soulignons que d’autres procédures (civiles, pénales) parallèles peuvent être engagées à l’encontre du pharmacien, médecin, masseur-kinésithérapeute, chirurgien-dentiste ou infirmier (article L. 4126-5 du code de la santé publique). Il est fortement recommandé au professionnel de se faire accompagner par un avocat pour gérer au mieux cette (ces) procédure(s).
