Conflit entre confrères : plainte et manquement à la confraternité

Sommaire

Un désaccord sur la gestion d’un dossier, des échanges particulièrement tendus ou encore un refus de transmettre des pièces à un confrère peuvent rapidement détériorer les relations professionnelles entre avocats. Si ces situations relèvent parfois d’un simple différend, certains comportements peuvent également caractériser un manquement aux règles déontologiques de la profession.

En effet, le principe de confraternité figure parmi les principes essentiels que tout avocat doit respecter dans l’exercice de ses fonctions. Il impose notamment des exigences de loyauté, de délicatesse, de modération et de courtoisie dans les relations entre confrères. Sa méconnaissance peut, selon les circonstances, justifier une réclamation auprès du bâtonnier et conduire à une procédure disciplinaire.

Encore faut-il distinguer un conflit professionnel d’une véritable faute déontologique. Le contexte des échanges, la nature des faits reprochés et les obligations professionnelles applicables jouent un rôle déterminant dans cette appréciation.

1. Le principe de confraternité : une obligation déontologique entre avocats

1.1. Que signifie le principe de confraternité ?

La confraternité constitue l’un des principes essentiels de la profession d’avocat. Elle repose sur l’idée que les avocats, bien qu’ils défendent des intérêts parfois opposés, doivent entretenir des relations professionnelles respectueuses et loyales.

Concrètement, cette exigence implique notamment :

  • Le respect mutuel entre avocats, même en présence d’un désaccord important.
  • La loyauté dans les échanges et dans la conduite des dossiers.
  • La courtoisie dans les correspondances et les relations professionnelles.
  • La délicatesse dans les comportements adoptés envers un confrère.
  • La modération dans les propos, y compris lorsque les échanges deviennent conflictuels.

Attention toutefois : la confraternité n’impose pas aux avocats de renoncer à défendre fermement les intérêts de leurs clients. Elle encadre plutôt la manière dont ils exercent leurs missions et entretiennent leurs relations professionnelles.

1.2. Quels textes encadrent les relations entre confrères ?

Plusieurs textes organisent les obligations déontologiques des avocats.

En premier lieu, l’article 1.3 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) énumère les principes essentiels qui guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. Il mentionne notamment l’honneur, la loyauté, la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie.

L’article 1.4 du RIN précise, quant à lui, les conséquences disciplinaires susceptibles de découler de la méconnaissance de ces principes, en lien avec l’article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

D’autres dispositions encadrent plus précisément les relations professionnelles. C’est notamment le cas de l’article 9 du RIN, consacré à la succession d’avocats dans un même dossier. Il impose au nouvel avocat de prévenir par écrit son prédécesseur avant toute diligence. De son côté, l’avocat dessaisi doit transmettre sans délai les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier, sans exercer de droit de rétention.

Ces règles constituent un cadre de référence essentiel pour apprécier les comportements adoptés lors d’un conflit entre confrères.

1.3. Confraternité, loyauté, délicatesse et courtoisie : quelles différences ?

Ces notions sont étroitement liées, mais elles ne recouvrent pas exactement les mêmes exigences.

  • La confraternité implique le respect des autres membres de la profession et la préservation de relations professionnelles dignes.
  • La loyauté impose d’agir avec honnêteté et de respecter les règles encadrant les relations entre avocats.
  • La délicatesse suppose de faire preuve de retenue et de considération dans ses comportements.
  • La courtoisie concerne notamment la manière de s’adresser à ses confrères et de conduire les échanges.

En pratique, un même comportement peut méconnaître plusieurs de ces principes. Une correspondance particulièrement agressive peut, par exemple, soulever des difficultés au regard de la confraternité, de la délicatesse et de la modération.

2. Quels comportements peuvent constituer un manquement à la confraternité ?

Un conflit entre avocats ne constitue pas automatiquement une faute disciplinaire. En revanche, certains comportements peuvent dépasser les limites du désaccord professionnel et justifier un examen déontologique.

2.1. Les propos injurieux, agressifs ou dénigrants envers un confrère

Les échanges entre avocats peuvent naturellement devenir fermes, notamment lorsqu’ils défendent des intérêts opposés dans une procédure contentieuse.

Toutefois, les critiques professionnelles ne doivent pas se transformer en attaques personnelles. Des propos injurieux, humiliants, provocateurs ou manifestement excessifs peuvent caractériser un manquement aux principes de confraternité, de délicatesse et de courtoisie.

Le support utilisé ne change pas nécessairement cette appréciation. Un courriel, un courrier officiel ou un message adressé à un confrère peuvent tous être examinés dans le cadre d’une réclamation déontologique.

Le contexte reste néanmoins essentiel : la formulation employée, les circonstances de l’échange et le comportement global de l’avocat doivent être pris en considération.

2.2. Les comportements déloyaux dans la gestion d’un dossier

La confraternité implique également le respect des règles de loyauté dans la conduite des dossiers.

Certains comportements peuvent ainsi soulever des difficultés déontologiques, notamment :

  • La réalisation de démarches auprès d’une partie représentée sans respecter les règles applicables aux relations entre avocats.
  • La dissimulation volontaire d’informations nécessaires à la bonne conduite d’un dossier.
  • Les initiatives destinées à contourner les obligations professionnelles envers un confrère.
  • Les manœuvres susceptibles de porter atteinte aux droits ou aux intérêts professionnels d’un autre avocat.

Il ne suffit cependant pas de constater une divergence de stratégie ou une opposition procédurale pour caractériser une faute. L’existence d’un comportement déloyal doit s’apprécier au regard des obligations effectivement applicables.

2.3. Le refus de transmettre un dossier lors d’une succession d’avocats

La succession d’avocats constitue une situation particulièrement sensible dans les relations entre confrères.

L’article 9.2 du RIN prévoit que l’avocat dessaisi, qui ne dispose d’aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier.

Par conséquent, un avocat ne peut pas conditionner la transmission des pièces à un règlement préalable de ses honoraires. Les éventuelles sommes restant dues peuvent faire l’objet de démarches distinctes.

Le nouvel avocat doit également respecter ses propres obligations. Avant toute diligence, il doit prévenir par écrit le confrère auquel il succède et s’enquérir des sommes susceptibles de lui rester dues.

Enfin, l’article 9.3 du RIN encadre les relations avec le client lorsque le nouvel avocat envisage de défendre ses intérêts contre son prédécesseur. Sauf accord préalable du bâtonnier, cette intervention n’est pas autorisée.

La Cour de cassation a notamment examiné les difficultés liées à ces dispositions dans un arrêt du 16 novembre 2016 (n° 15-26.725). Cette décision illustre l’importance de respecter précisément le cadre déontologique applicable à la succession d’avocats.

2.4. Les manquements dans les relations avec le bâtonnier et les instances ordinales

Les obligations déontologiques ne concernent pas uniquement les relations entre avocats adverses ou confrères intervenant dans un même dossier.

Elles s’appliquent également aux relations avec les instances ordinales.

À ce titre, l’absence de réponse répétée aux sollicitations du bâtonnier, le refus injustifié de coopérer dans le cadre d’une démarche ordinale ou des propos excessifs envers les représentants de l’Ordre peuvent soulever des difficultés disciplinaires.

La jurisprudence doit toutefois être lue avec précaution. Dans une affaire du 22 mai 2019 (n° 18-15.815), la Cour de cassation a annulé une décision disciplinaire en raison d’une irrégularité dans la composition de la cour d’appel. Les faits examinés par les juges du fond concernaient notamment l’absence de réponse aux sollicitations du bâtonnier et des échanges jugés excessifs. Cette décision ne doit donc pas être présentée comme une validation par la Cour de cassation de l’ensemble de ces qualifications disciplinaires.

3. Comment déposer une plainte contre un confrère auprès du bâtonnier ?

3.1. À quel bâtonnier adresser sa réclamation ?

L’article 186-1 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que toute réclamation formulée à l’encontre d’un avocat doit être adressée préalablement au bâtonnier.

En pratique, la réclamation concerne le bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat mis en cause. Il convient donc d’identifier son barreau d’inscription avant d’engager cette démarche.

La réclamation constitue une première étape du dispositif disciplinaire. Elle ne signifie toutefois pas que des poursuites seront automatiquement engagées.

3.2. Comment présenter les faits et les griefs ?

Une réclamation déontologique doit permettre au bâtonnier de comprendre précisément les faits reprochés et les obligations professionnelles susceptibles d’avoir été méconnues.

Il est donc préférable de présenter les éléments de manière chronologique, en distinguant les faits objectivement constatables des appréciations personnelles.

La réclamation doit notamment comporter :

  • Les informations permettant d’identifier son auteur.
  • Les nom, prénoms et adresse de l’avocat mis en cause.
  • Une présentation précise des faits à l’origine de la réclamation.
  • Les éventuelles règles déontologiques concernées.
  • Les pièces utiles à l’examen de la situation.
  • La date et la signature de son auteur.

Conformément à l’article 186-1 du Code de procédure pénale, la réclamation doit être adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

3.3. Quels justificatifs et éléments de preuve réunir ?

La qualité des éléments transmis joue un rôle important dans l’examen de la réclamation.

Selon la nature du différend, plusieurs documents peuvent présenter un intérêt :

  • Les courriels et courriers échangés entre les confrères.
  • Les mises en demeure et correspondances ordinales.
  • Les documents relatifs à la succession d’avocats.
  • Les demandes de transmission du dossier et les réponses apportées.
  • Les pièces permettant de replacer les faits dans leur contexte procédural.
  • Les éventuelles réponses adressées par le bâtonnier.

Un point de vigilance : une accumulation de pièces ne remplace pas une présentation claire des faits. Il convient de privilégier les documents directement utiles à la compréhension des griefs.

4. Comment se déroule une procédure disciplinaire contre un avocat ?

Il faut distinguer trois étapes qui ne se confondent pas : le traitement de la réclamation, l’éventuelle enquête déontologique et l’engagement d’une procédure disciplinaire.

4.1. Le traitement de la réclamation par le bâtonnier

À réception de la réclamation, le bâtonnier en accuse réception sans délai et indique à son auteur qu’il sera informé des suites données.

Lorsque la réclamation lui paraît abusive ou manifestement mal fondée, il peut informer son auteur qu’il n’entend pas y donner suite.

Dans les autres situations, il informe l’avocat concerné et l’invite à présenter ses observations, conformément à l’article 186-2 du décret du 27 novembre 1991.

4.2. L’enquête déontologique : rôle et pouvoirs du bâtonnier

Le bâtonnier peut ensuite décider de procéder à une enquête déontologique dans les conditions prévues par l’article 187 du décret du 27 novembre 1991.

Cette enquête peut être engagée de sa propre initiative, à la demande du procureur général ou à la suite d’une plainte d’une personne intéressée.

Le bâtonnier peut également désigner un ou plusieurs délégués parmi les membres ou anciens membres du conseil de l’Ordre. Ceux-ci recueillent les éléments utiles et établissent un rapport qui lui est transmis.

L’avocat faisant l’objet d’une enquête déontologique doit être informé de son droit de se taire avant d’être entendu sur les faits susceptibles de lui être reprochés.

À l’issue de cette démarche, le bâtonnier apprécie les éléments recueillis et décide s’il y a lieu d’exercer l’action disciplinaire.

4.3. L’ouverture éventuelle d’une procédure disciplinaire

Une enquête déontologique ne conduit pas nécessairement à une procédure disciplinaire. Le bâtonnier peut estimer que les faits ne justifient pas l’engagement de poursuites.

En outre, l’article 188 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que la juridiction disciplinaire peut être saisie directement ou après une enquête déontologique.

La saisine peut intervenir à l’initiative du bâtonnier dont relève l’avocat mis en cause, du procureur général ou de l’auteur de la réclamation, dans les conditions prévues par les textes.

Cette dernière possibilité mérite d’être soulignée : l’auteur d’une réclamation dispose de voies de saisine propres, sous réserve notamment d’avoir préalablement adressé sa réclamation au bâtonnier.

4.4. L’instruction et le respect des droits de la défense

Lorsque la juridiction disciplinaire est saisie, une procédure contradictoire permet à l’avocat poursuivi de prendre connaissance des griefs et de présenter sa défense.

Il bénéficie des garanties procédurales prévues par les textes, notamment du respect des droits de la défense et des règles encadrant l’instruction disciplinaire.

L’avocat mis en cause peut ainsi discuter la matérialité des faits, leur qualification déontologique et les éléments produits à son encontre.

Il convient également de rappeler que le droit de se taire s’applique dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l’enquête déontologique et à la procédure disciplinaire.

5. Quelles sanctions risque un avocat en cas de manquement à la confraternité ?

5.1. Les sanctions disciplinaires prévues par les textes

L’article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit qu’une infraction aux règles professionnelles ou un manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse peut exposer l’avocat à une sanction disciplinaire.

L’article 184 du décret du 27 novembre 1991 du même décret énumère les principales sanctions applicables :

  • L’avertissement, qui constitue la sanction la moins sévère.
  • Le blâme, qui marque une réprobation disciplinaire plus importante.
  • L’interdiction temporaire d’exercice, qui ne peut excéder trois années.
  • La radiation du tableau des avocats ou le retrait de l’honorariat.

La juridiction disciplinaire peut également prononcer certaines peines complémentaires dans les conditions prévues par les textes, notamment la publicité de sa décision ou des restrictions concernant l’exercice de fonctions professionnelles.

5.2. L’appréciation de la gravité des faits

Aucune sanction ne découle automatiquement d’un manquement à la confraternité.

La juridiction disciplinaire apprécie les circonstances propres à chaque affaire. Elle peut notamment tenir compte de la nature des faits, de leur gravité, de leur répétition éventuelle et du comportement de l’avocat concerné.

Ainsi, un échange isolé et maladroit ne présente pas nécessairement la même portée disciplinaire qu’un comportement délibérément déloyal ou répété.

5.3. Les recours et contestations possibles

Les décisions prises dans le cadre d’une procédure disciplinaire peuvent faire l’objet de recours selon les modalités prévues par la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991.

Par ailleurs, lorsque le bâtonnier décide de ne pas donner suite à une réclamation, l’auteur de celle-ci peut, dans les conditions prévues par les textes, saisir le procureur général près la cour d’appel ou directement la juridiction disciplinaire.

Il existe donc une différence importante entre le classement d’une réclamation par le bâtonnier et l’absence de toute possibilité de contestation.

6. Comment prévenir et gérer un conflit entre confrères ?

6.1. Privilégier les échanges professionnels et la résolution amiable

Lorsqu’un désaccord apparaît, un échange direct et mesuré permet parfois d’éviter une dégradation durable des relations professionnelles.

Il peut être utile de clarifier les points de désaccord, de rappeler les obligations applicables et de rechercher une solution compatible avec les intérêts du client et les règles déontologiques.

6.2. Conserver les traces des échanges importants

La conservation des correspondances et des documents relatifs au différend permet de disposer d’éléments objectifs si la situation évolue.

Cette précaution concerne notamment les demandes de transmission de dossier, les échanges relatifs aux honoraires ou les sollicitations adressées par le bâtonnier.

6.3. Respecter les obligations déontologiques pendant le différend

Un conflit professionnel ne suspend jamais les obligations déontologiques de l’avocat. Même lorsque les relations deviennent difficiles, les exigences de loyauté, de délicatesse et de courtoisie demeurent applicables.

Il faut donc éviter les réactions excessives, les accusations insuffisamment étayées et les démarches susceptibles d’être interprétées comme des moyens de pression.

6.4. Se faire accompagner lorsque la situation devient disciplinaire

Lorsqu’un avocat reçoit une réclamation ordinale ou fait l’objet d’une enquête déontologique, la situation mérite une attention particulière.

La préparation des observations, l’analyse des griefs et la compréhension des garanties procédurales peuvent constituer des enjeux importants pour la défense de ses intérêts professionnels.

Un accompagnement juridique peut également présenter un intérêt lorsqu’un avocat envisage de saisir le bâtonnier à la suite d’un comportement qu’il estime contraire aux règles de confraternité.

À retenir : conflit entre confrères et manquement à la confraternité

  • La confraternité constitue l’un des principes essentiels de la profession d’avocat.
  • Elle implique notamment des exigences de loyauté, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
  • Un conflit entre confrères ne constitue pas automatiquement une faute disciplinaire.
  • Certains comportements peuvent justifier une réclamation auprès du bâtonnier.
  • Le bâtonnier peut engager une enquête déontologique et apprécie les suites à donner à la situation.
  • Une procédure disciplinaire peut être engagée après une enquête ou directement dans les conditions prévues par les textes.
  • L’avocat mis en cause bénéficie des garanties procédurales et des droits de la défense.

7. FAQ : les questions fréquentes sur les conflits entre confrères

Un simple désaccord entre avocats peut-il constituer un manquement à la confraternité ?

Non, pas automatiquement. Les avocats peuvent défendre des positions opposées et exprimer des désaccords professionnels. En revanche, des comportements injurieux, déloyaux ou contraires aux obligations déontologiques peuvent caractériser une faute disciplinaire selon les circonstances.

Peut-on porter plainte contre un confrère auprès du bâtonnier ?

Oui. Toute personne intéressée peut adresser une réclamation au bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat concerné. La réclamation doit respecter les conditions de forme et de contenu prévues par l’article 186-1 du décret du 27 novembre 1991.

Le bâtonnier est-il obligé de poursuivre un avocat après une plainte ?

Non. Le bâtonnier examine la réclamation et apprécie les suites à lui donner. Il peut notamment décider de ne pas engager de poursuites disciplinaires. L’auteur de la réclamation dispose toutefois de possibilités de saisine du procureur général ou de la juridiction disciplinaire dans les conditions prévues par les textes.

Quels comportements sont sanctionnés au titre du principe de confraternité ?

Des propos injurieux ou excessifs, certains comportements déloyaux, le non-respect des règles relatives à la succession d’avocats ou encore des manquements dans les relations avec le bâtonnier peuvent soulever des difficultés disciplinaires. Chaque situation fait néanmoins l’objet d’une appréciation particulière.

Un avocat peut-il être sanctionné pour des propos tenus dans des courriels ?

Oui, selon leur contenu et leur contexte. Les courriels professionnels peuvent constituer des éléments utiles à l’examen d’une réclamation déontologique. Des propos injurieux, provocateurs ou manifestement excessifs peuvent notamment soulever une difficulté au regard des principes de confraternité, de délicatesse et de courtoisie.

Le refus de transmettre un dossier peut-il constituer une faute disciplinaire ?

Oui. L’article 9.2 du RIN impose à l’avocat dessaisi de transmettre sans délai les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier. Il ne dispose d’aucun droit de rétention, y compris lorsque des honoraires restent dus par son ancien client.

Une enquête déontologique est-elle systématique après une réclamation ?

Non. Le bâtonnier peut décider de procéder à une enquête, mais cette démarche n’est pas automatique. Il peut également estimer que les éléments transmis ne justifient pas une telle investigation ou ne nécessitent pas l’engagement de poursuites disciplinaires.

Quelles sanctions disciplinaires peuvent être prononcées contre un avocat ?

L’article 184 du décret du 27 novembre 1991 prévoit l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercice et la radiation du tableau ou le retrait de l’honorariat. Certaines sanctions peuvent également être assorties de peines complémentaires. La juridiction apprécie la sanction au regard des circonstances de l’affaire.

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Aymeric ORLIAC

Avocat en droit de la santé

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