Plainte pénale et ordinale : quelles différences ?

Sommaire

Lorsqu’un patient estime avoir subi un préjudice à la suite de la prise en charge d’un professionnel de santé, plusieurs voies de recours peuvent être envisagées. Selon les circonstances, les faits peuvent notamment justifier une plainte pénale et une plainte ordinale. Ces deux démarches répondent toutefois à des logiques différentes.

La plainte pénale vise à faire examiner l’existence d’une infraction, tandis que la plainte ordinale tend à faire reconnaître un éventuel manquement aux obligations déontologiques du professionnel. Elles ne poursuivent donc pas le même objectif et ne relèvent pas des mêmes juridictions.

Une question revient alors fréquemment : peut-on engager simultanément une plainte pénale et une plainte ordinale contre un médecin pour les mêmes faits ? En principe, oui. Les deux procédures disposent d’une autonomie propre, même si une décision pénale peut avoir des conséquences sur le contentieux disciplinaire.

En droit français, cette articulation mérite une attention particulière. En effet, les conséquences d’un classement sans suite, d’une relaxe ou d’une condamnation pénale ne sont pas identiques. Par ailleurs, les modalités de la procédure ordinale varient selon la profession de santé concernée et l’Ordre compétent.

Plainte pénale et plainte ordinale : deux procédures aux objectifs différents

Avant d’envisager leur cumul, il convient de distinguer les deux procédures. Si elles peuvent concerner les mêmes faits, elles ne reposent ni sur les mêmes fondements juridiques ni sur les mêmes critères d’appréciation.

La plainte pénale : faire reconnaître l’existence d’une infraction

La plainte pénale permet de porter à la connaissance des autorités judiciaires des faits susceptibles de constituer une infraction. Dans le domaine médical, elle peut notamment concerner des blessures involontaires, un homicide involontaire ou des violences, selon les circonstances de l’affaire.

Le dépôt de plainte peut intervenir auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Il est également possible d’adresser directement un courrier au procureur de la République territorialement compétent.

Une fois saisi, le procureur apprécie les suites à donner à la plainte. Plusieurs orientations peuvent alors intervenir :

  • Le classement sans suite : le procureur décide de ne pas engager de poursuites, notamment lorsque les éléments disponibles ne lui paraissent pas suffisants ou pour un autre motif prévu par la procédure pénale.
  • L’ouverture d’une enquête : les services compétents procèdent à des investigations afin de vérifier les faits et de réunir les éléments utiles.
  • L’engagement de poursuites : lorsque les conditions sont réunies, le procureur peut engager des poursuites devant la juridiction pénale compétente.

Si les faits constituent une infraction et que la responsabilité pénale du professionnel est établie, le juge peut prononcer une peine prévue par les textes applicables. Selon l’infraction, celle-ci peut notamment prendre la forme d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.

Par ailleurs, la victime peut, sous les conditions prévues par la loi, demander réparation de son préjudice en se constituant partie civile. La procédure pénale peut donc également permettre l’examen d’une demande indemnitaire.

La plainte ordinale : faire sanctionner un manquement déontologique

La plainte ordinale répond à une autre finalité. Elle vise à faire examiner le comportement d’un professionnel de santé au regard des obligations déontologiques qui encadrent son exercice.

Un médecin, par exemple, doit respecter les règles de son code de déontologie. Celles-ci concernent notamment la qualité des soins, l’information du patient, le secret médical, l’indépendance professionnelle et le respect de la personne.

Un patient peut donc saisir l’Ordre lorsqu’il estime que le comportement d’un praticien méconnaît ces obligations. Une telle démarche ne suppose pas nécessairement qu’une infraction pénale ait été commise.

Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, la procédure repose notamment sur les dispositions du Code de la santé publique. Le patient adresse sa plainte au conseil départemental de l’Ordre compétent.

Le conseil départemental organise alors une tentative de conciliation entre le plaignant et le professionnel concerné. Si cette démarche échoue, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance, accompagnée de son avis motivé. Il peut également décider de s’associer à la plainte.

La juridiction ordinale examine ensuite les griefs formulés et les éléments produits par les parties. Elle apprécie si le professionnel a effectivement manqué à ses obligations déontologiques.

Si elle retient un manquement, elle peut prononcer différentes sanctions disciplinaires, notamment :

  • Un avertissement ;
  • Un blâme ;
  • Une interdiction temporaire d’exercer, éventuellement assortie d’un sursis ;
  • Une radiation du tableau de l’Ordre.

Ces sanctions figurent notamment à l’article L. 4124-6 du Code de la santé publique pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.

Point de vigilance : le circuit décrit ici concerne ces professions médicales. Les autres professionnels de santé soumis à un Ordre disposent de règles disciplinaires spécifiques. Il convient donc de vérifier les modalités applicables à chaque profession.

Peut-on engager simultanément une plainte pénale et une plainte ordinale ?

Oui, une plainte pénale et une plainte ordinale peuvent, en principe, être engagées parallèlement contre un professionnel de santé pour les mêmes faits. Cette possibilité repose sur la distinction entre la responsabilité pénale et la responsabilité disciplinaire.

Le principe : l’autonomie des deux procédures

La justice pénale et les juridictions ordinales n’examinent pas les faits sous le même angle.

La première recherche si le comportement du professionnel constitue une infraction pénale. La seconde vérifie si ce comportement respecte les obligations déontologiques propres à sa profession.

Cette distinction explique pourquoi un même événement peut donner lieu à deux procédures distinctes. Prenons l’exemple d’une prise en charge médicale au cours de laquelle un patient subit des blessures.

Si les circonstances le justifient, le patient peut déposer une plainte pénale afin que la justice examine une éventuelle infraction. En parallèle, il peut saisir l’Ordre pour faire examiner le respect des obligations professionnelles du médecin, notamment ses devoirs d’information ou de prudence.

Les deux juridictions peuvent donc être amenées à examiner des éléments communs, sans pour autant répondre à la même question juridique.

Pour mieux comprendre cette distinction, voici les principales différences entre les deux procédures :

  • Objectif : la procédure pénale recherche et sanctionne une éventuelle infraction ; la procédure ordinale vise le respect des obligations déontologiques.
  • Autorité compétente : les juridictions pénales interviennent dans le cadre de la procédure pénale ; les chambres disciplinaires ordinales connaissent des manquements relevant de leur compétence.
  • Conséquences : la procédure pénale peut aboutir à une peine pénale ; la procédure ordinale peut entraîner une sanction professionnelle.
  • Indemnisation : la victime peut solliciter des dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire appropriée ; la juridiction ordinale n’a pas pour fonction de réparer financièrement le préjudice individuel du patient.

Cette autonomie permet ainsi d’envisager plusieurs voies de recours sans les confondre. Pour autant, elle ne signifie pas que les décisions rendues dans une procédure resteront toujours sans incidence sur l’autre.

Les deux procédures peuvent-elles avancer en parallèle ?

En principe, le dépôt d’une plainte pénale n’oblige pas le patient à attendre son issue pour saisir l’Ordre professionnel. De même, une procédure ordinale peut débuter alors qu’une enquête pénale est encore en cours.

La juridiction ordinale n’est pas systématiquement tenue de suspendre son examen dans l’attente de la décision pénale. Le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle d’ailleurs que la saisine de la juridiction professionnelle ne fait obstacle à aucune action judiciaire de droit commun.

Toutefois, les deux procédures ne suivent pas nécessairement le même calendrier. L’enquête pénale peut nécessiter des investigations techniques, des auditions ou une expertise médicale. De son côté, la procédure ordinale suit ses propres étapes.

En outre, les éléments recueillis dans le cadre de l’une peuvent présenter un intérêt pour l’autre. Les déclarations, les documents médicaux ou les conclusions d’une expertise peuvent notamment contribuer à éclairer les circonstances des faits, sous réserve des règles applicables à leur communication et à leur utilisation.

Quelles conséquences la décision pénale peut-elle avoir sur la procédure ordinale ?

C’est souvent le point le plus délicat lorsqu’un patient engage plusieurs démarches contre un professionnel de santé. En effet, le classement sans suite, la relaxe et la condamnation pénale ne produisent pas les mêmes effets sur la procédure disciplinaire.

En cas de classement sans suite de la plainte pénale

Le classement sans suite correspond à une décision du procureur de la République de ne pas donner suite aux poursuites pénales à ce stade. Il ne constitue pas un jugement rendu par une juridiction pénale et ne doit donc pas être confondu avec une relaxe.

Cette distinction est importante. Un classement sans suite ne signifie pas nécessairement que les faits n’ont pas eu lieu ou que le comportement du professionnel respectait toutes ses obligations déontologiques.

En conséquence, une plainte ordinale peut, en principe, continuer son cours malgré le classement de la plainte pénale.

La chambre disciplinaire conserve la possibilité d’examiner les faits au regard des règles déontologiques applicables. Elle apprécie notamment les pièces produites, les circonstances de la prise en charge et les éventuels manquements professionnels.

Le classement sans suite ne préjuge donc pas automatiquement de l’issue de la procédure ordinale.

En cas de relaxe pénale

La relaxe intervient lorsqu’une juridiction pénale écarte la responsabilité pénale du professionnel poursuivi pour les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, cette décision n’empêche pas systématiquement une sanction ordinale.

Il faut ici distinguer les motifs de la relaxe et la portée des constatations retenues par le juge pénal.

En effet, une relaxe peut notamment intervenir lorsque les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis ou lorsque le juge considère que les faits ne sont pas suffisamment établis.

Or, l’absence d’infraction pénale ne signifie pas nécessairement l’absence de manquement déontologique. Les obligations professionnelles applicables au médecin ne se confondent pas avec les éléments constitutifs d’une infraction.

La jurisprudence du Conseil d’État apporte toutefois une nuance essentielle. Dans sa décision du 11 octobre 2017, n° 402497, il précise que l’autorité de la chose jugée au pénal s’attache aux faits constatés par le juge pénal qui constituent le soutien nécessaire de sa décision définitive. En revanche, une relaxe prononcée au bénéfice du doute ne lie pas nécessairement le juge disciplinaire quant à l’appréciation de la matérialité des faits.

Autrement dit, la juridiction ordinale ne peut pas ignorer la décision pénale. Elle doit en examiner la portée juridique avant de déterminer si les faits peuvent caractériser un manquement déontologique.

Il serait donc inexact d’affirmer qu’une relaxe pénale entraîne automatiquement l’abandon de la procédure ordinale. Tout dépend notamment des motifs de la décision et des faits qu’elle a nécessairement constatés.

En cas de condamnation pénale

Une condamnation pénale peut également avoir des conséquences sur la procédure ordinale.

Lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits liés à son activité, cette décision peut constituer un élément particulièrement important dans l’examen disciplinaire.

Pour autant, la condamnation pénale n’entraîne pas automatiquement une sanction ordinale. La chambre disciplinaire doit apprécier les faits au regard des obligations déontologiques qui s’imposent au professionnel concerné.

Par exemple, une condamnation pour des faits de violences peut soulever des questions relatives au comportement du praticien et au respect des principes déontologiques de sa profession. La juridiction ordinale examine alors les conséquences de ces faits sur le plan disciplinaire.

En définitive, les deux responsabilités peuvent se cumuler. Un professionnel de santé peut donc faire l’objet d’une peine pénale et d’une sanction disciplinaire à raison des mêmes événements, sous réserve des règles applicables à chaque procédure.

Quelles précautions prendre lorsque les deux procédures sont engagées ?

Le cumul d’une plainte pénale et d’une plainte ordinale nécessite une certaine vigilance. Même si les procédures poursuivent des objectifs différents, elles peuvent porter sur les mêmes événements et mobiliser des pièces communes.

Assurer la cohérence des déclarations et des pièces transmises

La première précaution consiste à présenter les faits de manière précise et cohérente dans chaque procédure.

Une chronologie claire facilite la compréhension du dossier. Elle permet notamment de distinguer les différentes étapes de la prise en charge médicale, les échanges avec le professionnel et les conséquences éventuellement subies par le patient.

Il est également utile de conserver les documents susceptibles d’éclairer les faits :

  • Les comptes rendus de consultation et d’hospitalisation ;
  • Les courriers échangés avec le professionnel de santé ;
  • Les certificats médicaux et les documents relatifs aux soins ultérieurs ;
  • Les conclusions d’expertise médicale, lorsqu’une expertise a eu lieu ;
  • Les éventuels échanges avec l’établissement de santé.

La cohérence du dossier ne signifie pas qu’il faut employer exactement les mêmes formulations dans chaque procédure. Au contraire, les faits doivent être présentés en tenant compte de l’objet propre à chaque démarche, sans exagération ni qualification juridique approximative.

Anticiper les conséquences de chaque procédure

Une plainte pénale et une plainte ordinale ne produisent pas les mêmes effets. Il est donc important d’identifier les objectifs poursuivis avant d’engager ces démarches.

La procédure pénale vise à faire examiner l’existence d’une infraction et, le cas échéant, à obtenir une sanction pénale. La procédure ordinale concerne le respect des obligations professionnelles et peut aboutir à une sanction disciplinaire.

Il convient également de tenir compte des calendriers propres à chaque procédure. Une décision pénale peut intervenir après plusieurs étapes d’enquête, tandis que la procédure ordinale peut évoluer selon un calendrier différent.

Dans ce contexte, un accompagnement juridique coordonné peut permettre de mieux anticiper les interactions entre les deux procédures, notamment lorsque les pièces produites ou les déclarations effectuées dans l’une peuvent avoir une incidence sur l’autre.

Distinguer sanction disciplinaire et indemnisation

Une dernière distinction mérite d’être soulignée : la sanction d’un professionnel de santé ne signifie pas nécessairement que le patient obtiendra réparation de son préjudice.

La juridiction ordinale sanctionne les éventuels manquements déontologiques. Elle ne statue pas sur l’indemnisation individuelle du patient.

Pour obtenir réparation d’un dommage lié à une prise en charge médicale, d’autres voies peuvent être envisagées. Selon les circonstances, il peut notamment s’agir d’une action en responsabilité civile ou administrative, ou d’une demande indemnitaire devant la juridiction compétente.

La procédure pénale peut également permettre à la victime de présenter une demande de dommages-intérêts lorsqu’elle remplit les conditions pour se constituer partie civile.

Il faut donc distinguer trois objectifs : faire reconnaître une infraction, faire sanctionner un manquement déontologique et obtenir l’indemnisation d’un préjudice. Ces objectifs peuvent se rejoindre, mais ils ne se confondent pas.

À retenir : plainte pénale et plainte ordinale contre un professionnel de santé

Le cumul d’une plainte pénale et d’une plainte ordinale est possible en droit français. Toutefois, leur articulation dépend des circonstances de l’affaire et de la portée des décisions rendues.

  • Une plainte pénale et une plainte ordinale peuvent, en principe, être engagées parallèlement pour les mêmes faits.
  • Les deux procédures poursuivent des objectifs distincts : la recherche d’une infraction pour la première et l’examen d’un manquement déontologique pour la seconde.
  • La plainte pénale relève des autorités judiciaires et des juridictions pénales compétentes.
  • La plainte ordinale relève des instances disciplinaires de l’Ordre professionnel concerné.
  • Un classement sans suite ne met pas automatiquement fin à la possibilité d’une procédure ordinale.
  • Une relaxe pénale n’exclut pas nécessairement une sanction disciplinaire. Il faut toutefois tenir compte de la portée des constatations du juge pénal.
  • Les deux procédures nécessitent une analyse distincte et une attention particulière à la cohérence des faits et des pièces présentées.

FAQ : les questions fréquentes sur les plaintes pénales et ordinales

Peut-on porter plainte deux fois contre un médecin pour les mêmes faits ?

Oui. Il est possible d’engager une plainte pénale et une plainte ordinale contre un médecin pour les mêmes faits. Ces deux procédures poursuivent des objectifs différents : la première vise à faire examiner une éventuelle infraction, tandis que la seconde concerne le respect des obligations déontologiques du praticien.

Une plainte ordinale peut-elle être déposée sans plainte pénale ?

Oui. Une plainte ordinale peut être engagée indépendamment de toute procédure pénale. Un patient peut saisir l’Ordre lorsqu’il estime qu’un professionnel de santé a manqué à ses obligations déontologiques, même si les faits ne constituent pas une infraction pénale.

Une plainte pénale classée sans suite empêche-t-elle une sanction ordinale ?

Non. Le classement sans suite ne constitue pas une décision de relaxe et ne fait pas automatiquement obstacle à une procédure disciplinaire. La juridiction ordinale peut examiner les faits au regard des obligations professionnelles applicables.

Une relaxe pénale empêche-t-elle l’Ordre des médecins de sanctionner un praticien ?

Pas nécessairement. La portée de la relaxe dépend notamment de ses motifs. La juridiction ordinale doit tenir compte des constatations du juge pénal, mais une relaxe prononcée au bénéfice du doute ne fait pas systématiquement obstacle à une appréciation disciplinaire distincte.

Peut-on obtenir des dommages-intérêts grâce à une plainte ordinale ?

Non. La procédure ordinale vise à examiner un éventuel manquement déontologique et peut aboutir à une sanction disciplinaire. Elle n’a pas pour fonction d’indemniser le préjudice individuel du patient. Une démarche indemnitaire distincte peut être nécessaire.

Faut-il attendre la fin de la procédure pénale avant de saisir l’Ordre ?

Non, il n’existe pas de principe général imposant d’attendre l’issue de la procédure pénale pour engager une procédure ordinale. Les deux démarches peuvent avancer parallèlement, sous réserve des règles propres à chaque profession et des circonstances du dossier.

Un professionnel de santé peut-il être sanctionné pénalement et disciplinairement ?

Oui. Un professionnel de santé peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire pour les mêmes faits. Les deux procédures répondent à des finalités différentes et peuvent donc aboutir à des conséquences distinctes.

La procédure ordinale concerne-t-elle tous les professionnels de santé ?

Plusieurs professions de santé disposent d’un Ordre professionnel et relèvent de règles disciplinaires propres. C’est notamment le cas des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Les modalités de saisine et le déroulement de la procédure varient selon la profession concernée.

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Aymeric ORLIAC

Avocat en droit de la santé

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