Un pharmacien titulaire apprend qu’une officine concurrente envisage de transférer son implantation à proximité de sa pharmacie. Ce projet risque de modifier l’équilibre de la desserte pharmaceutique dans le secteur et peut affecter directement son activité. Comment réagir avant que l’Agence régionale de santé (ARS) ne délivre son autorisation ? Et quels recours exercer si le directeur général de l’ARS valide finalement le transfert ?
Le droit français prévoit plusieurs possibilités pour contester un transfert d’officine. Le pharmacien concurrent peut notamment présenter des observations pendant l’instruction du dossier, solliciter l’examen de certains éléments par le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens et, après la décision de l’ARS, exercer un recours administratif ou contentieux. Chaque démarche répond toutefois à des règles différentes.
La stratégie repose donc sur trois étapes : intervenir pendant l’instruction, examiner la légalité de l’autorisation et, si les conditions le permettent, saisir le juge administratif. La préparation du dossier et la surveillance des délais jouent un rôle déterminant.
Ces règles concernent les transferts d’officines en droit français. Elles s’inscrivent dans le cadre plus général du droit de la santé et de l’accompagnement juridique des pharmaciens.
1. Dans quelles conditions peut-on s’opposer au transfert d’une pharmacie concurrente ?
Les conditions réglementaires applicables au transfert d’une officine
Le transfert d’une pharmacie ne relève pas de la seule décision de son titulaire. L’article L. 5125-18 du Code de la santé publique subordonne tout transfert d’officine à l’obtention d’une licence délivrée par le directeur général de l’ARS compétente.
Pour accorder cette autorisation, l’administration examine notamment les conditions prévues par les articles L. 5125-3 et suivants du Code de la santé publique. Le projet doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d’implantation choisi.
Le transfert doit également préserver l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartier ou de la commune d’origine. Depuis le 1er janvier 2026, l’article L. 5125-3 du Code de la santé publique précise notamment les conditions dans lesquelles l’approvisionnement peut être considéré comme compromis : il faut examiner l’existence d’une autre officine dans le quartier, la commune ou une commune limitrophe, ainsi que son accessibilité au public.
L’analyse porte donc sur plusieurs éléments :
- La qualité de la desserte pharmaceutique dans le quartier d’accueil.
- Les besoins de la population résidente.
- Les conséquences du départ de l’officine sur le quartier d’origine.
- L’accessibilité des pharmacies restantes, notamment à pied ou par un moyen de transport motorisé répondant aux conditions réglementaires.
- Les conditions d’implantation et d’installation de la nouvelle officine.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a modifié l’article L. 5125-3 du Code de la santé publique, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2026. Il faut donc tenir compte de cette rédaction pour analyser les projets relevant du nouveau régime, tout en vérifiant les dispositions transitoires éventuellement applicables.
Texte de référence : article L. 5125-3 du Code de la santé publique.
Quel intérêt à agir pour un pharmacien concurrent ?
La seule présence d’une pharmacie à proximité du projet ne donne pas automatiquement qualité pour contester l’autorisation. Le pharmacien concurrent doit justifier d’un intérêt suffisamment direct et certain à agir.
Cette condition de recevabilité mérite une attention particulière. Un pharmacien peut notamment invoquer les conséquences du transfert sur sa situation professionnelle, sur un projet d’implantation ou sur une demande concurrente de regroupement d’officines.
Le Conseil d’État a apporté un éclairage important dans sa décision du 15 décembre 2023, n° 473691, Société Pharmacie du Centre.
Dans cette affaire, une pharmacie avait contesté l’autorisation de transfert accordée à une autre officine. Elle avait elle-même engagé une démarche de regroupement dans la commune concernée. Le Conseil d’État a censuré le raisonnement de la cour administrative d’appel, qui avait écarté son intérêt à agir en raison de l’absence de priorité de sa demande.
La haute juridiction a rappelé que le juge devait rechercher si l’intérêt invoqué présentait un caractère suffisamment direct et certain. Il ne pouvait pas écarter cet intérêt au seul motif que la demande de regroupement ne bénéficiait pas d’une priorité sur le transfert concurrent.
Cette décision ne reconnaît pas un droit de recours automatique à toutes les pharmacies voisines. Elle invite plutôt à examiner concrètement les conséquences de l’autorisation sur la situation du pharmacien qui entend la contester.
Référence : Conseil d’État, 15 décembre 2023, n° 473691.
2. Comment s’opposer au projet avant la délivrance de l’arrêté de l’ARS ?
Identifier les interlocuteurs compétents
Pendant l’instruction du dossier, plusieurs acteurs interviennent dans l’examen du projet de transfert.
L’Agence régionale de santé occupe une place centrale. Son directeur général instruit la demande et prend l’arrêté autorisant ou refusant le transfert.
Le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens intervient également dans cette procédure. L’article R. 5125-2 du Code de la santé publique prévoit que le directeur général de l’ARS transmet le dossier complet au conseil compétent de l’Ordre national des pharmaciens, ainsi qu’aux représentants régionaux des syndicats représentatifs de la profession, pour avis.
Ces organismes disposent en principe de deux mois à compter de la réception de la demande d’avis pour communiquer leur position. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé rendu.
Leur intervention ne remplace toutefois pas la décision de l’ARS. Le directeur général conserve la compétence pour autoriser ou refuser le transfert.
Référence : article R. 5125-2 du Code de la santé publique.
Présenter des observations auprès de l’ARS
Un pharmacien concurrent peut prendre l’initiative d’adresser des observations écrites à l’ARS pendant l’instruction du projet. Cette démarche lui permet de porter à la connaissance de l’administration des éléments susceptibles d’influencer l’examen de la demande.
Pour donner du poids à son intervention, il convient de structurer les observations autour des conditions légales du transfert.
Le pharmacien peut notamment :
- Identifier précisément l’officine concernée, son implantation actuelle et le local envisagé.
- Présenter la situation géographique des pharmacies du secteur.
- Expliquer les conséquences possibles du transfert sur la desserte pharmaceutique du quartier d’origine.
- Documenter les difficultés d’accès aux officines restantes.
- Contester, lorsque les éléments le justifient, la délimitation du quartier d’accueil.
- Signaler les incohérences ou les insuffisances apparentes du dossier de demande.
- Produire des documents objectifs pour étayer chaque argument.
Une observation utile ne se limite pas à exprimer un désaccord commercial avec l’arrivée d’un concurrent. Elle doit établir un lien entre les caractéristiques du projet et les exigences du Code de la santé publique.
Le pharmacien peut demander à l’ARS de prendre en considération ses observations avant de statuer. Cette intervention ne lui confère cependant pas un droit de veto et ne garantit pas que l’administration modifiera son appréciation.
Point de vigilance : les observations préalables ne constituent pas un recours gracieux ou hiérarchique. Elles interviennent pendant l’instruction, avant la décision définitive.
Présenter des observations au Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens
Le pharmacien concurrent peut également communiquer des observations au Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens compétent.
Cette démarche présente un intérêt particulier puisque l’Ordre reçoit le dossier de transfert pour avis dans le cadre de l’article R. 5125-2 du Code de la santé publique. Le pharmacien peut ainsi lui transmettre des éléments factuels et réglementaires susceptibles d’éclairer son analyse.
Les observations peuvent notamment porter sur la délimitation des quartiers, la situation des officines environnantes, les besoins de la population ou les conséquences du transfert sur l’approvisionnement en médicaments.
Il reste préférable de privilégier une argumentation précise et documentée. Une simple opposition à l’installation d’un concurrent ne suffit pas à établir une difficulté juridique.
L’Ordre rend un avis dans le cadre de l’instruction. Il ne délivre pas la licence de transfert et ne peut pas, par sa seule intervention, bloquer le projet.
Peut-on demander communication du dossier de transfert ?
L’accès au dossier administratif peut constituer un levier important pour préparer une contestation. Les pièces du dossier permettent notamment de vérifier la localisation du futur établissement, la délimitation des quartiers et les éléments sur lesquels l’ARS fonde son appréciation.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a précisé les conditions de communication de ces documents dans son conseil n° 202307475 du 25 janvier 2024.
Elle considère que, lorsqu’une décision intervient sur une demande d’autorisation de transfert, les documents administratifs du dossier deviennent en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des exceptions légales.
Parmi les documents concernés figurent notamment :
- Le diplôme du pharmacien demandeur.
- Les attestations d’inscription au tableau de l’Ordre.
- Les statuts de la société exploitante et son extrait Kbis.
- Les documents relatifs aux autorisations d’urbanisme.
- Le plan de masse du bâtiment.
- Le plan d’aménagement intérieur de la future officine.
- Le plan de secteur délimitant les quartiers d’origine et d’accueil.
- Le courrier présentant le projet de transfert.
La communication comporte néanmoins des limites. La promesse de bail, qui relève du droit privé, ne suit pas le même régime. La pièce d’identité du pharmacien demandeur n’est pas communicable aux tiers. D’autres documents peuvent nécessiter l’occultation de données couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires.
Il faut également distinguer l’accès au dossier après la décision de l’ARS et les possibilités d’accès pendant l’instruction. L’avis de la CADA précité concerne expressément la communication des pièces après l’intervention d’une décision.
Référence : CADA, conseil n° 202307475 du 25 janvier 2024.
3. Quels arguments soulever pour s’opposer au transfert ?
La remise en cause de la desserte pharmaceutique
La qualité de la desserte en médicaments constitue l’un des principaux critères d’appréciation du projet. Le pharmacien concurrent peut donc examiner les conséquences du transfert sur les habitants du quartier d’origine et du quartier d’accueil.
Il peut notamment rechercher si le départ de l’officine risque de compliquer l’accès aux médicaments pour une partie de la population.
Plusieurs éléments peuvent étayer cette analyse :
- La localisation des autres pharmacies du secteur.
- Les distances et les temps d’accès aux officines restantes.
- Les possibilités de déplacement à pied ou en transport motorisé.
- La présence d’obstacles géographiques ou d’infrastructures difficiles à franchir.
- La répartition de la population résidente.
- Les difficultés particulières d’accès aux médicaments pour certains habitants.
L’objectif consiste à démontrer les conséquences concrètes du transfert sur l’approvisionnement de la population, et non à invoquer uniquement la perte potentielle de clientèle d’une pharmacie concurrente.
La contestation du quartier d’accueil
La délimitation du quartier joue également un rôle important dans l’examen du transfert.
L’article L. 5125-3-1 du Code de la santé publique prévoit que le directeur général de l’ARS définit le quartier en fonction de son unité géographique et de la présence d’une population résidente. Les limites peuvent notamment correspondre à des limites naturelles, communales ou à des infrastructures de transport.
Le pharmacien concurrent peut donc examiner la cohérence du périmètre retenu dans le dossier.
Il peut notamment relever :
- Une délimitation qui ne correspond pas à la réalité géographique du secteur.
- Une prise en compte insuffisante des infrastructures de transport.
- Des limites naturelles ou communales incohérentes avec la configuration du quartier.
- Une présentation contestable de la population résidente.
- Une analyse insuffisante des conditions d’accès à la nouvelle implantation.
Le débat ne porte pas uniquement sur une question de cartographie. La définition du quartier conditionne l’appréciation des besoins de la population et de la desserte pharmaceutique.
Les éventuelles irrégularités du dossier de transfert
Une contestation peut également porter sur la constitution du dossier ou sur le respect des règles applicables à la demande.
Le pharmacien concurrent peut notamment rechercher des incohérences entre les plans, les informations relatives aux locaux, les documents d’urbanisme et la présentation du projet.
Il peut aussi examiner les conditions réglementaires d’installation et les éléments utilisés pour justifier le transfert.
Attention toutefois : toute irrégularité ne conduit pas automatiquement à l’annulation de l’autorisation. Le juge administratif examine notamment sa portée et son incidence sur la légalité de la décision.
4. Comment contester l’arrêté de transfert délivré par l’ARS ?
Le recours gracieux auprès de l’ARS
Lorsque le directeur général de l’ARS autorise le transfert, le pharmacien qui justifie d’un intérêt à agir peut former un recours gracieux auprès de cette même autorité.
Ce recours consiste à demander à l’administration de réexaminer sa décision. Il doit identifier précisément l’arrêté contesté et présenter les raisons pour lesquelles le pharmacien estime que l’autorisation méconnaît les dispositions applicables.
Le recours peut notamment soulever :
- Une mauvaise appréciation de la desserte pharmaceutique.
- Une erreur dans la définition du quartier d’accueil.
- Une insuffisance de l’analyse des conséquences du transfert sur le quartier d’origine.
- Une méconnaissance des règles de procédure.
- Une erreur de droit dans l’application des articles L. 5125-3 et suivants du Code de la santé publique.
Le recours gracieux doit respecter le délai applicable à la contestation de la décision. Il convient donc de vérifier la date de publication de l’arrêté et les éventuelles règles particulières de procédure.
Le recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la Santé
Le pharmacien peut également envisager un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la Santé.
Contrairement au recours gracieux, cette démarche s’adresse à l’autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision contestée.
Le recours hiérarchique vise à obtenir un nouvel examen de l’autorisation. L’article R. 5125-7 du Code de la santé publique envisage expressément la publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel autorisant une création, un transfert ou un regroupement à la suite d’un tel recours.
Il faut néanmoins vérifier les règles spécifiques applicables à la procédure engagée, notamment la compétence de l’autorité saisie et les délais. Le recours hiérarchique ne constitue pas, de manière générale, un préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique relèvent des règles générales du Code des relations entre le public et l’administration, notamment de son article L. 411-2. Sous réserve de dispositions spéciales, leur exercice dans le délai contentieux interrompt ce délai.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Le pharmacien concurrent peut saisir directement le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir afin de demander l’annulation de l’arrêté autorisant le transfert.
Cette démarche suppose de remplir les conditions de recevabilité du recours, notamment de justifier d’un intérêt personnel, suffisamment direct et certain.
Le dossier doit également présenter des moyens de légalité pertinents. Le requérant peut notamment invoquer une erreur d’appréciation des besoins de la population, une mauvaise délimitation du quartier ou une méconnaissance des conditions légales du transfert.
Le délai de droit commun est en principe de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
Pour une autorisation de transfert, l’article R. 5125-7 du Code de la santé publique prévoit une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et, lorsque la situation le nécessite, des autres préfectures concernées.
Le pharmacien doit donc surveiller cette publication. La date de signature de l’arrêté ne constitue pas nécessairement le point de départ du délai de recours ouvert aux tiers.
Il convient de conserver une copie de l’arrêté et de son justificatif de publication afin de sécuriser l’analyse des délais.
Références : article R. 421-1 du Code de justice administrative et article R. 5125-7 du Code de la santé publique.
Peut-on demander la suspension du transfert ?
Le recours pour excès de pouvoir n’entraîne pas automatiquement la suspension de l’autorisation délivrée par l’ARS.
Dans certaines situations, le pharmacien peut toutefois envisager un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.
Cette procédure permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
- Une situation d’urgence justifie une intervention rapide du juge.
- Le requérant présente un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Le référé-suspension accompagne un recours au fond en annulation ou en réformation. Il ne le remplace pas.
La situation peut présenter un enjeu particulier lorsque le transfert approche de sa mise en œuvre et risque de produire des conséquences difficiles à corriger. Le juge apprécie toutefois l’urgence et les moyens invoqués au regard des circonstances de chaque affaire.
Référence : article L. 521-1 du Code de justice administrative.
5. Pourquoi agir rapidement et se faire accompagner ?
Ne pas confondre observations préalables et recours contentieux
Une erreur fréquente consiste à considérer que les observations adressées à l’ARS ou au Conseil régional de l’Ordre suffisent à préserver les droits du pharmacien concurrent.
Ce n’est pas le cas. Les observations préalables permettent de participer à l’instruction du projet. Elles ne remplacent pas un recours contre l’arrêté définitif et n’interrompent pas automatiquement le délai contentieux.
Un pharmacien peut donc avoir présenté des arguments pertinents pendant l’instruction et devoir néanmoins engager une procédure distincte après la publication de l’autorisation.
Cette distinction impose de suivre attentivement l’avancement du projet, puis de vérifier rapidement les voies de contestation ouvertes après la décision.
Constituer un dossier juridique et factuel solide
Une opposition efficace repose sur des éléments vérifiables. La constitution du dossier doit commencer dès que le pharmacien identifie le projet de transfert.
Les documents utiles peuvent notamment comprendre :
- L’arrêté de transfert et son justificatif de publication.
- Les plans de situation des officines du secteur.
- La cartographie des quartiers d’origine et d’accueil.
- Les éléments relatifs à la population résidente.
- Les données sur l’accessibilité des pharmacies environnantes.
- Les documents relatifs à la desserte pharmaceutique.
- Les correspondances échangées avec l’ARS et l’Ordre.
- Les pièces communicables du dossier administratif.
- Les documents relatifs à une éventuelle demande concurrente de regroupement ou d’implantation.
Le pharmacien doit également conserver les éléments qui établissent son propre intérêt à agir. Cette précaution prend toute son importance lorsque plusieurs officines envisagent une implantation ou un regroupement sur un même territoire.
L’accompagnement d’un avocat en droit pharmaceutique
Un contentieux relatif au transfert d’une officine soulève des questions à la fois réglementaires, géographiques et procédurales. Il ne suffit pas de constater l’arrivée d’un concurrent pour caractériser une illégalité.
Un avocat intervenant en droit pharmaceutique et en contentieux administratif peut accompagner le pharmacien dans l’analyse du projet et des conditions réglementaires de son autorisation.
Son intervention peut notamment porter sur :
- L’analyse des conditions légales du transfert.
- L’examen de la situation des quartiers d’origine et d’accueil.
- L’identification des arguments susceptibles de justifier une opposition.
- La rédaction d’observations destinées à l’ARS et au Conseil régional de l’Ordre.
- L’analyse de l’arrêté d’autorisation et de ses conditions de publication.
- L’examen de l’intérêt à agir du pharmacien concurrent.
- La préparation d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.
- L’examen de l’opportunité d’une procédure de référé-suspension.
La stratégie dépend de la situation de chaque officine, de l’avancement du projet et des éléments disponibles. Une analyse précoce permet notamment de distinguer les arguments qui relèvent de l’instruction administrative de ceux qui pourront soutenir une contestation juridictionnelle.
À retenir : les démarches pour contester un transfert de pharmacie
- Un pharmacien concurrent peut adresser des observations argumentées pendant l’instruction du projet de transfert.
- L’ARS, par son directeur général, détient la compétence pour délivrer l’autorisation de transfert.
- Le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens intervient dans l’instruction et rend un avis, sans se substituer à l’ARS.
- L’opposition doit reposer sur des arguments factuels et réglementaires, notamment concernant la desserte pharmaceutique et les quartiers concernés.
- Après la délivrance de l’arrêté, le pharmacien peut envisager un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.
- Le pharmacien concurrent doit justifier d’un intérêt à agir suffisamment direct et certain.
- Les observations préalables ne dispensent pas de surveiller les délais de recours contre l’autorisation définitive.
FAQ : contester le transfert d’une pharmacie concurrente
Peut-on empêcher le transfert d’une pharmacie concurrente ?
Un pharmacien concurrent peut présenter des observations pendant l’instruction et contester ensuite l’autorisation délivrée par l’ARS. Il doit toutefois s’appuyer sur des arguments juridiques et factuels pertinents. Sa seule opposition commerciale ne suffit pas à bloquer le projet.
Peut-on écrire directement à l’ARS pour s’opposer à un transfert ?
Oui. Le pharmacien peut adresser des observations écrites à l’ARS pendant l’instruction. Il peut notamment signaler des difficultés relatives à la desserte pharmaceutique, à la délimitation des quartiers ou aux conditions réglementaires du transfert.
Peut-on saisir le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens ?
Oui. Le pharmacien peut lui transmettre des observations et des documents utiles à l’examen du projet. L’Ordre intervient pour avis dans la procédure, mais il ne décide pas de l’autorisation du transfert.
Un pharmacien concurrent peut-il contester un arrêté de transfert ?
Oui, à condition de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir et de respecter les règles de recevabilité du recours. La décision du Conseil d’État du 15 décembre 2023, n° 473691, apporte un éclairage important sur l’appréciation de cet intérêt.
Quel est le délai pour contester un arrêté de transfert de pharmacie ?
Le délai de droit commun du recours contentieux est en principe de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Pour une autorisation de transfert, il faut notamment vérifier la date de publication au recueil des actes administratifs compétent.
Le recours contre l’arrêté de l’ARS suspend-il le transfert ?
Non. Le recours en annulation ne suspend pas automatiquement l’exécution de l’autorisation. Le pharmacien peut envisager un référé-suspension si les conditions d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision sont réunies.
Peut-on demander les documents du dossier de transfert ?
Oui. Après l’intervention d’une décision, les pièces administratives du dossier sont en principe communicables, sous réserve des exceptions relatives notamment à la vie privée et au secret des affaires. L’avis CADA du 25 janvier 2024, conseil n° 202307475, précise les conditions de communication de plusieurs documents.
Faut-il obligatoirement exercer un recours gracieux avant de saisir le tribunal administratif ?
Non, il ne faut pas présumer que le recours gracieux constitue un préalable obligatoire. Le pharmacien peut en principe saisir directement le tribunal administratif, sous réserve des éventuelles dispositions particulières applicables à la décision contestée et du respect des délais.
AVIXIO Avocats accompagne les pharmaciens titulaires d’officine et les sociétés exploitant une pharmacie dans leurs démarches d’opposition aux transferts concurrents et les litiges relatifs aux autorisations délivrées par l’ARS. Le cabinet intervient sur Bordeaux, le Bassin d’Arcachon et dans toute la France grâce aux consultations en visioconférence et à la dématérialisation des procédures. Pour examiner les voies d’intervention envisageables, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.