Sage-femme convoquée par l’Ordre : quelle procédure ?

Sommaire

Recevoir un courrier du Conseil de l’Ordre des sages-femmes à la suite d’une réclamation d’une patiente peut susciter de nombreuses interrogations. Pourquoi cette démarche ? Une procédure disciplinaire est-elle engagée ? Quels risques la professionnelle encourt-elle et comment préparer sa défense ?

Pourtant, une convocation ne signifie pas nécessairement qu’une sage-femme fait déjà l’objet de poursuites disciplinaires. Il convient notamment de distinguer le simple signalement d’une plainte disciplinaire. Ces deux démarches n’emportent pas les mêmes conséquences et ne suivent pas nécessairement le même parcours.

Lorsqu’une patiente dépose une plainte contre une sage-femme, le Conseil départemental de l’Ordre organise en principe une réunion de conciliation avant une éventuelle saisine de la chambre disciplinaire. Si aucun accord n’intervient, la procédure peut se poursuivre devant cette juridiction ordinale.

Comprendre les différentes étapes de cette procédure permet ainsi d’identifier les précautions utiles dès réception du courrier de l’Ordre. Ce point est d’autant plus important que les sages-femmes disposent de droits spécifiques pour présenter leurs observations et assurer leur défense.

Pour comprendre le cadre général applicable aux professionnels de santé, il est également possible de consulter notre article consacré à la procédure disciplinaire des professionnels de santé.

Signalement ou plainte : quelle différence pour une sage-femme ?

Le signalement : une alerte adressée à l’Ordre

Une patiente insatisfaite de sa prise en charge peut souhaiter porter certains faits à la connaissance du Conseil de l’Ordre des sages-femmes. Elle peut notamment dénoncer un comportement qu’elle estime contraire aux obligations déontologiques de la professionnelle.

Cette démarche peut prendre la forme d’un signalement. Son objectif consiste à informer les instances ordinales de faits susceptibles de caractériser un manquement professionnel.

Toutefois, un signalement ne constitue pas, à lui seul, une plainte disciplinaire. Il n’engage pas directement l’action disciplinaire et ne conduit donc pas automatiquement à la saisine d’une chambre disciplinaire.

Le Conseil départemental examine alors les éléments portés à sa connaissance et apprécie les suites envisageables. Il peut notamment chercher à obtenir des précisions ou envisager une démarche complémentaire si les faits le justifient.

Par ailleurs, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes admet la possibilité d’effectuer un signalement anonyme. Cette possibilité présente néanmoins une limite pratique : l’absence d’identification de son auteur peut compliquer les demandes de précisions ou d’informations complémentaires.

La plainte disciplinaire : une démarche susceptible d’engager des poursuites

La plainte disciplinaire répond à une logique différente. Elle manifeste la volonté de son auteur d’engager une démarche disciplinaire à l’encontre de la sage-femme concernée.

Une patiente qui estime avoir subi un comportement contraire aux obligations professionnelles peut notamment déposer une plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre auquel la sage-femme est inscrite.

L’article R.4126-1 du Code de la santé publique encadre les personnes et autorités habilitées à introduire une action disciplinaire devant la chambre disciplinaire de première instance.

Le Conseil départemental joue alors un rôle important. Il reçoit la plainte et organise, en principe, une tentative de conciliation entre la patiente et la professionnelle concernée, avant une éventuelle transmission à la juridiction disciplinaire.

Il faut donc retenir qu’un signalement peut attirer l’attention de l’Ordre sans engager directement une procédure disciplinaire. Une plainte, en revanche, peut conduire à une telle procédure, sous réserve des règles applicables à la saisine de la juridiction.

Pourquoi une sage-femme peut-elle être convoquée par le Conseil de l’Ordre ?

Les motifs pouvant conduire à une réclamation d’une patiente

Les réclamations adressées à l’Ordre peuvent concerner des situations très différentes. Elles portent parfois sur les conditions de prise en charge, mais aussi sur la communication entre la professionnelle et la patiente.

Parmi les motifs susceptibles de donner lieu à une plainte, on retrouve notamment :

  • Une contestation des conditions de prise en charge ou du suivi médical ;
  • Un désaccord concernant les informations délivrées à la patiente ;
  • Une contestation du comportement ou de la communication de la sage-femme ;
  • Des reproches relatifs au respect des obligations déontologiques ;
  • Une difficulté concernant le suivi d’une grossesse, d’un accouchement ou des suites de celui-ci.

Ces situations ne caractérisent toutefois pas automatiquement un manquement disciplinaire. L’Ordre et, le cas échéant, la juridiction compétente doivent examiner les circonstances précises, les éléments disponibles et les obligations professionnelles applicables.

Le rôle du Conseil départemental de l’Ordre

Le Conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes constitue généralement le premier interlocuteur de la professionnelle mise en cause.

Lorsqu’il reçoit une plainte, il organise en principe une réunion de conciliation. Cette étape permet à la patiente et à la sage-femme d’échanger sur les faits à l’origine du différend.

Le Conseil départemental ne prononce pas lui-même une sanction disciplinaire dans le cadre de cette réunion. Son intervention vise avant tout à permettre une résolution amiable du différend et à assurer le déroulement de la procédure ordinale.

À ce stade, il est donc important de ne pas confondre une convocation à une réunion de conciliation avec une convocation devant la chambre disciplinaire.

Comment se déroule la procédure après une plainte contre une sage-femme ?

La convocation à une réunion de conciliation

Lorsqu’une patiente dépose une plainte, le Conseil départemental compétent organise en principe une réunion de conciliation entre les parties, conformément aux dispositions du Code de la santé publique.

Cette réunion intervient avant la saisine de la juridiction disciplinaire dans le cadre de la procédure ordinaire applicable aux plaintes des particuliers.

La conciliation réunit généralement :

  • La patiente à l’origine de la plainte ;
  • La sage-femme mise en cause ;
  • Un ou plusieurs membres de la commission de conciliation du Conseil départemental.

Les conciliateurs ont pour mission de faciliter les échanges et de permettre aux parties de rechercher une solution amiable. Ils ne sont pas chargés de prononcer une sanction ni de trancher juridiquement les responsabilités de chacune.

La participation à la réunion reste libre. Les parties peuvent également se faire assister ou représenter par la personne de leur choix, notamment par un avocat.

Pour approfondir cette étape, notre article consacré à la réunion de tentative de conciliation des professionnels de santé présente son déroulement et ses principales caractéristiques.

Comment préparer la réunion de conciliation ?

La réunion de conciliation mérite une préparation sérieuse. Même si elle ne constitue pas encore une audience disciplinaire, les échanges peuvent avoir une incidence sur la suite du dossier.

La sage-femme a donc intérêt à comprendre précisément les reproches formulés et à reconstituer les circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés.

Plusieurs éléments peuvent notamment être utiles :

  • Le courrier de convocation et les éventuels documents qui l’accompagnent ;
  • Une chronologie précise des événements ;
  • Les échanges pertinents avec la patiente ;
  • Les documents professionnels utiles à la compréhension de la prise en charge ;
  • Les observations de la sage-femme sur les faits reprochés ;
  • Les dispositions déontologiques susceptibles d’être concernées.

Il convient néanmoins de faire preuve de vigilance dans la constitution de ces éléments. Les documents médicaux peuvent contenir des informations confidentielles concernant la patiente ou des tiers. Leur utilisation et leur transmission doivent donc respecter les règles relatives au secret professionnel et à la confidentialité.

Une erreur fréquente consiste à répondre immédiatement aux reproches, sans avoir pris le temps de vérifier les faits et les pièces disponibles. Or, une réponse précise, cohérente et documentée permet de présenter plus clairement les observations de la professionnelle.

Que se passe-t-il après la conciliation ?

À l’issue de la réunion, un procès-verbal constate le résultat de la tentative de conciliation. Plusieurs situations peuvent se présenter.

  • Une conciliation totale : les parties trouvent un accord sur les points à l’origine du différend. La procédure disciplinaire prend alors fin dans ce cadre.
  • Une conciliation partielle : certains désaccords persistent malgré les échanges. Les conséquences dépendent notamment du régime applicable à la plainte.
  • Une absence de conciliation : les parties ne parviennent pas à trouver de solution amiable.

Dans la procédure ordinaire applicable à une plainte déposée par une patiente, une conciliation partielle ou une absence de conciliation conduit en principe à la transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance.

Il existe toutefois des particularités, notamment lorsque la sage-femme exerce une mission de service public. Le Conseil départemental n’est alors pas nécessairement tenu de transmettre la plainte à la juridiction disciplinaire après la réunion.

Que se passe-t-il si la plainte est transmise à la chambre disciplinaire ?

L’instruction du dossier disciplinaire

Si la chambre disciplinaire de première instance est saisie, une nouvelle phase commence : l’instruction du dossier.

Cette juridiction ordinale examine les faits reprochés à la sage-femme et les éléments présentés par les différentes parties. La procédure repose notamment sur le principe du contradictoire.

Concrètement, la professionnelle peut prendre connaissance des éléments qui lui sont opposés et présenter des observations en réponse. Elle peut également produire des pièces utiles pour expliquer le contexte de sa prise en charge et contester les griefs formulés.

Cette phase revêt une importance particulière. La défense ne consiste pas uniquement à nier les faits reprochés. Elle implique aussi de replacer les événements dans leur contexte et de présenter les éléments permettant d’apprécier les conditions réelles d’exercice professionnel.

L’audience disciplinaire

À l’issue de l’instruction, une audience est organisée. Les parties sont convoquées afin que l’affaire soit examinée par la chambre disciplinaire.

La sage-femme peut présenter ses observations et répondre aux questions relatives aux faits examinés. Elle peut également se faire assister ou représenter par un avocat.

La juridiction délibère ensuite et rend une décision motivée. Celle-ci peut conduire au rejet de la plainte ou au prononcé d’une sanction disciplinaire si les manquements invoqués sont retenus.

Quelles sanctions disciplinaires peuvent être prononcées contre une sage-femme ?

Les sanctions disciplinaires applicables aux sages-femmes sont prévues par les dispositions du Code de la santé publique.

Selon la nature et la gravité des manquements éventuellement retenus, la chambre disciplinaire peut prononcer :

  • Un avertissement ;
  • Un blâme ;
  • Une interdiction temporaire d’exercer, avec ou sans sursis ;
  • Une interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de sage-femme ;
  • Une radiation du tableau de l’Ordre.

Ces sanctions ne sont évidemment pas automatiques. La juridiction apprécie les faits qui lui sont soumis et leur qualification au regard des obligations déontologiques applicables.

Il faut également distinguer la responsabilité disciplinaire de la responsabilité civile ou pénale. Une procédure ordinale ne constitue pas, en elle-même, une procédure d’indemnisation de la patiente.

Comment contester une décision disciplinaire de l’Ordre des sages-femmes ?

L’appel devant la chambre disciplinaire nationale

Une sage-femme qui conteste une décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance peut, sous réserve des conditions applicables, former un appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des sages-femmes.

Le délai d’appel est en principe d’un mois à compter de la notification de la décision.

Cette voie de recours permet de soumettre la décision contestée à un nouvel examen par la juridiction disciplinaire nationale. Les arguments développés doivent notamment tenir compte des motifs retenus en première instance et des éléments du dossier.

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

Les décisions rendues en appel par la chambre disciplinaire nationale peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Le délai de principe est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi en cassation ne constitue toutefois pas un nouvel examen complet de l’affaire. Le Conseil d’État contrôle principalement la régularité juridique de la décision et le respect des règles applicables.

Les délais et modalités de recours doivent toujours être vérifiés à partir de la décision notifiée, notamment au regard des voies de recours qui y figurent.

Sage-femme hospitalière ou en PMI : existe-t-il une procédure particulière ?

Les sages-femmes sont soumises aux règles déontologiques de leur profession, quel que soit leur mode d’exercice. Toutefois, une particularité existe pour celles qui exercent une mission de service public, notamment au sein d’un établissement public de santé ou d’un service de protection maternelle et infantile (PMI).

En application de l’article R.4126-1 du Code de la santé publique, seules certaines autorités ou instances peuvent introduire une action disciplinaire devant la chambre disciplinaire à l’occasion des actes accomplis dans le cadre de cette mission.

Il s’agit notamment :

  • Du ministre chargé de la Santé ;
  • Du représentant de l’État dans le département ;
  • Du directeur général de l’Agence régionale de santé ;
  • Du procureur de la République ;
  • Du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes ;
  • Du Conseil départemental de l’Ordre compétent.

Une patiente peut néanmoins adresser une plainte au Conseil départemental et participer à une réunion de conciliation. En revanche, à l’issue de cette réunion, la plainte ne sera pas automatiquement transmise à la chambre disciplinaire. Une instance habilitée doit elle-même décider d’engager l’action disciplinaire.

Cette distinction est importante pour les sages-femmes hospitalières et celles exerçant en PMI. Il convient notamment d’examiner les conditions dans lesquelles les faits reprochés sont intervenus afin de déterminer le régime applicable.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat en cas de convocation par l’Ordre ?

Une procédure ordinale peut soulever des difficultés juridiques dès les premiers échanges avec le Conseil départemental. La nature du courrier reçu, les griefs formulés et les circonstances de la prise en charge nécessitent parfois une analyse approfondie.

L’intervention d’un avocat en droit de la santé peut notamment permettre :

  • D’identifier la nature exacte de la démarche engagée : signalement, plainte ou procédure disciplinaire ;
  • D’analyser les faits reprochés et les obligations déontologiques concernées ;
  • De préparer la réunion de conciliation et les observations de la sage-femme ;
  • D’identifier les pièces pertinentes pour assurer sa défense ;
  • D’organiser la défense dans le cadre d’une éventuelle instruction disciplinaire ;
  • D’étudier les voies de recours envisageables après une décision défavorable.

L’accompagnement juridique peut ainsi intervenir dès la réception du premier courrier de l’Ordre. Il ne suppose pas nécessairement qu’une procédure disciplinaire soit déjà engagée.

AVIXIO Avocats intervient en droit de la santé et accompagne les professionnels de santé dans leurs relations avec les instances ordinales. Le cabinet intervient notamment dans le cadre des contentieux disciplinaires devant les ordres professionnels et des difficultés liées à l’exercice professionnel.

FAQ : sage-femme convoquée par l’Ordre après un signalement

Une convocation de l’Ordre signifie-t-elle qu’une sage-femme est poursuivie ?

Non. Une convocation peut notamment concerner une réunion de conciliation organisée après le dépôt d’une plainte. Elle ne signifie pas qu’une procédure devant la chambre disciplinaire est nécessairement engagée, ni qu’un manquement déontologique a été établi.

Peut-on être sanctionnée après un simple signalement ?

Un simple signalement n’engage pas directement l’action disciplinaire. Il peut toutefois conduire le Conseil de l’Ordre à examiner les faits et à envisager certaines suites, notamment le dépôt d’une plainte par une instance habilitée.

Peut-on refuser de participer à une réunion de conciliation ?

Les parties restent libres de participer à la réunion de conciliation. Toutefois, leur absence ou leur refus de participer n’empêche pas nécessairement la poursuite de la procédure lorsque les conditions de saisine de la juridiction disciplinaire sont réunies.

Faut-il obligatoirement prendre un avocat ?

Non. L’assistance d’un avocat n’est pas systématiquement obligatoire lors de la procédure disciplinaire. Elle peut néanmoins être utile pour analyser les griefs, préparer les observations et organiser les éléments de défense, notamment lorsque l’affaire présente une certaine complexité.

Quels risques encourt une sage-femme faisant l’objet d’une plainte disciplinaire ?

Si la chambre disciplinaire retient des manquements déontologiques, elle peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire ou permanente d’exercer certaines fonctions, ou une radiation du tableau de l’Ordre. La nature de la sanction dépend des faits examinés et de leur qualification.

Une sage-femme libérale et une sage-femme hospitalière sont-elles soumises aux mêmes règles ?

Les règles déontologiques concernent les sages-femmes quel que soit leur mode d’exercice. Toutefois, les professionnelles chargées d’une mission de service public, notamment à l’hôpital public ou en PMI, relèvent de particularités concernant les personnes habilitées à engager l’action disciplinaire pour les actes accomplis dans le cadre de cette mission.

Peut-on faire appel d’une sanction disciplinaire ?

Oui. Une décision de la chambre disciplinaire de première instance peut faire l’objet d’un appel devant la chambre disciplinaire nationale, en principe dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Une décision rendue en appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

À retenir : les réflexes à adopter après une convocation de l’Ordre

  • Un signalement et une plainte disciplinaire correspondent à deux démarches distinctes.
  • Un signalement ne déclenche pas automatiquement une procédure disciplinaire.
  • Une plainte déposée par une patiente conduit en principe à une réunion de conciliation devant le Conseil départemental.
  • La conciliation constitue une étape préalable à une éventuelle procédure devant la chambre disciplinaire.
  • La sage-femme peut présenter des observations et se faire assister ou représenter au cours de la procédure.
  • Des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées si des manquements déontologiques sont retenus.
  • Un accompagnement juridique peut être utile dès la réception du courrier de l’Ordre, afin de comprendre la démarche engagée et de préparer sa défense.

AVIXIO Avocats accompagne les sages-femmes libérales et hospitalières dans les litiges liés aux signalements, aux plaintes ordinales et aux procédures disciplinaires, sur Bordeaux, le Bassin d’Arcachon et dans toute la France grâce aux consultations en visioconférence et à la dématérialisation des procédures. Les professionnelles concernées peuvent prendre rendez-vous en ligne afin d’échanger sur leur situation.

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Aymeric ORLIAC

Avocat en droit de la santé

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