L’exploitation d’une pharmacie d’officine implique des obligations réglementaires qui dépassent la seule dispensation des médicaments. Chaque année, le pharmacien titulaire doit notamment déclarer l’activité globale de son officine auprès de l’Agence régionale de santé (ARS). Cette formalité permet de déterminer le nombre minimal de pharmaciens adjoints nécessaires au regard de l’activité exercée.
Les articles R. 5125-37 et suivants du Code de la santé publique encadrent cette obligation. Ils précisent les informations à transmettre, les éléments qui composent l’activité globale et les modalités de déclaration. Le dispositif présente un véritable enjeu pour les titulaires : une évaluation inexacte de l’activité peut conduire à une mauvaise appréciation des besoins en effectif pharmaceutique.
Cette obligation s’inscrit plus largement dans la réglementation applicable aux professionnels de santé. Elle mérite donc une attention particulière, notamment lors d’une cession d’officine ou d’un changement de titulaire. AVIXIO Avocats intervient en droit de la santé pour accompagner les professionnels dans la compréhension de leurs obligations réglementaires.
La déclaration annuelle du chiffre d’affaires de la pharmacie : une obligation réglementaire
Que prévoit l’article R. 5125-37 du Code de la santé publique ?
L’article R. 5125-37 du Code de la santé publique impose au pharmacien titulaire d’une officine de déclarer chaque année plusieurs informations au directeur général de l’ARS. Il doit communiquer :
- Le nombre de pharmaciens qui exercent dans l’officine ;
- Le nom de ces pharmaciens ;
- La mesure de l’activité globale de l’officine au cours de l’année civile précédente.
Le texte prévoit également une ventilation des montants déclarés. Le pharmacien distingue le chiffre d’affaires issu des ventes, selon les taux de TVA applicables, des rémunérations et honoraires correspondant aux autres composantes de l’activité globale.
Cette obligation concerne également les pharmaciens gérants après décès ainsi que les gérants de pharmacies mutualistes et de sociétés de secours minières, dans les conditions prévues par le texte.
Qui doit réaliser la déclaration annuelle ?
Le pharmacien titulaire assume la responsabilité de cette démarche. Le recours à un expert-comptable ou à un prestataire pour préparer les données ne transfère pas, à lui seul, l’obligation réglementaire qui lui incombe.
En présence de plusieurs titulaires, il convient de tenir compte de l’organisation de l’officine et de la situation des pharmaciens concernés. La déclaration doit refléter fidèlement l’activité et les effectifs de la structure pendant la période de référence.
Pourquoi transmettre ces informations à l’ARS ?
L’ARS reçoit ces données afin de disposer d’informations sur l’activité de l’officine et sur son effectif pharmaceutique. Ces éléments permettent notamment de vérifier l’application des règles relatives au nombre minimal de pharmaciens adjoints.
L’obligation déclarative et l’obligation de disposer d’un effectif suffisant constituent deux exigences distinctes. La première permet de recueillir les informations nécessaires à l’appréciation de la seconde.
Quelles informations doivent être déclarées chaque année ?
Le chiffre d’affaires hors taxes et les composantes de l’activité globale
Le Code de la santé publique ne réduit pas l’activité globale de l’officine au chiffre d’affaires comptable traditionnel. L’article R. 5125-37-1 définit une assiette réglementaire spécifique qui comprend plusieurs catégories de recettes.
Le calcul additionne trois composantes principales :
- Les ventes : le chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, de produits et d’autres marchandises, quelle que soit leur nature. Le texte exclut toutefois la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge réglementaire du pharmacien est nulle ;
- Certaines rémunérations et certains honoraires conventionnels : les sommes visées par plusieurs dispositions de l’article L. 162-16-1 du Code de la sécurité sociale, notamment au titre de certaines missions et prestations, sous réserve des exclusions expressément prévues ;
- Les rémunérations liées aux missions de santé : les honoraires et rémunérations perçus dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique, lorsqu’ils ne relèvent pas déjà de la catégorie précédente.
La notion d’activité globale répond donc à une logique propre. Elle peut différer du chiffre d’affaires figurant dans les documents comptables de l’officine. Le titulaire doit notamment éviter de comptabiliser deux fois une même rémunération ou d’intégrer une recette que le texte exclut.
Le nombre et l’identité des pharmaciens exerçant dans l’officine
La déclaration ne porte pas uniquement sur les recettes. Le pharmacien titulaire indique également le nombre et le nom des pharmaciens qui exercent dans l’officine.
Cette information permet de rapprocher le niveau d’activité de la composition de l’équipe pharmaceutique. Elle présente un intérêt particulier lorsque l’officine emploie plusieurs pharmaciens adjoints ou compte plusieurs titulaires associés.
Les effectifs salariés et les équivalents temps plein
Le calcul des obligations en matière de pharmaciens adjoints repose sur une logique d’équivalent temps plein (ETP). Il ne suffit donc pas de compter le nombre de personnes présentes dans l’équipe : le temps de travail entre également en ligne de compte.
Le titulaire doit conserver des données fiables sur les contrats, les périodes d’activité et les quotités de travail afin de vérifier la cohérence des informations transmises. Il doit également distinguer les pharmaciens adjoints des titulaires associés susceptibles d’être pris en compte dans le calcul réglementaire.
Comment déclarer l’activité annuelle de son officine ?
Une déclaration dématérialisée auprès de l’ARS
L’article R. 5125-37 impose une transmission par voie électronique. Le pharmacien se connecte au téléservice mis en place par l’ARS et utilise un moyen d’identification permettant de reconnaître le déclarant et l’officine concernée.
La télédéclaration constitue le mode de transmission réglementaire. Le titulaire doit donc veiller à disposer des accès nécessaires et à réunir les données utiles avant de commencer la démarche.
Quelle période d’activité faut-il déclarer ?
La déclaration porte sur l’année civile précédente. Il faut donc distinguer cette période de référence de l’exercice comptable de la société, qui ne coïncide pas nécessairement avec l’année civile.
Par exemple, la campagne ouverte en 2026 concerne l’activité réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. Le titulaire doit reconstituer les données correspondant à cette période, même si son exercice comptable suit un calendrier différent.
Quelle est la date limite de transmission ?
L’article 5 de l’arrêté du 21 février 2022 fixe la date limite au 30 juin de chaque année. Cette règle s’applique aux données relatives à l’année civile précédente.
Pour la campagne 2026, l’Ordre national des pharmaciens a confirmé une ouverture du téléservice le 7 avril et une échéance au 30 juin 2026. Le titulaire doit néanmoins vérifier les informations communiquées par l’ARS et l’Ordre lors de chaque nouvelle campagne.
Quels éléments préparer avant la télédéclaration ?
Une préparation en amont limite les risques d’oubli ou d’incohérence. Le titulaire peut notamment réunir :
- Les données comptables relatives aux ventes de l’année civile concernée ;
- Les montants des rémunérations et honoraires entrant dans l’activité globale ;
- La ventilation des ventes selon les taux de TVA applicables ;
- La liste des pharmaciens exerçant dans l’officine et leurs périodes d’activité ;
- Les informations relatives aux temps de travail et aux équivalents temps plein ;
- Les éléments permettant de justifier les calculs réalisés.
Cette liste constitue une aide pratique à la préparation. Elle ne remplace pas les rubriques et les justificatifs éventuellement demandés par le téléservice.
Comment l’activité globale détermine-t-elle le nombre de pharmaciens adjoints obligatoires ?
Les seuils réglementaires applicables aux officines
L’article L. 5125-15 du Code de la santé publique prévoit que le pharmacien titulaire doit s’entourer de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine.
L’arrêté du 21 février 2022 fixe le nombre minimal d’adjoints à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxes d’activité globale. Ce texte a remplacé l’ancien arrêté du 1er août 1991, aujourd’hui abrogé.
Le mécanisme fonctionne par tranches successives. Le titulaire doit donc tenir compte de chaque tranche entièrement atteinte, et non simplement de la tranche dans laquelle se situe approximativement son activité.
| Activité globale annuelle hors taxes | Effectif minimal de pharmaciens adjoints |
|---|---|
| Moins de 1 300 000 € | Aucun adjoint supplémentaire au titre de ce seuil |
| De 1 300 000 € à moins de 2 600 000 € | 1 ETP |
| De 2 600 000 € à moins de 3 900 000 € | 2 ETP |
| De 3 900 000 € à moins de 5 200 000 € | 3 ETP |
| Au-delà | 1 ETP supplémentaire par tranche révolue de 1 300 000 € |
Ce tableau présente une synthèse pédagogique du principe fixé par l’arrêté. Il ne tient pas compte des éventuelles déductions, des coefficients applicables dans certains territoires ni des particularités propres à chaque officine.
Le calcul en équivalent temps plein
La réglementation exprime les besoins en pharmaciens adjoints en équivalents temps plein. Plusieurs salariés à temps partiel peuvent ainsi représenter ensemble un ETP, sous réserve des règles applicables au décompte de leur temps de travail.
Le titulaire doit donc raisonner en volume de travail et non uniquement en nombre de contrats. Cette distinction compte particulièrement pour les officines qui répartissent les fonctions pharmaceutiques entre plusieurs collaborateurs.
La prise en compte des pharmaciens titulaires associés et cotitulaires
L’article 4 de l’arrêté du 21 février 2022 prévoit une possibilité de déduction. Les pharmaciens titulaires associés ou gérants qui exercent effectivement au sein de l’officine en équivalent temps plein peuvent venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints requis.
Cette règle impose de vérifier la situation réelle de chaque professionnel et son temps d’exercice dans l’officine. La seule qualité d’associé ne suffit pas à justifier une déduction : le texte exige un exercice en équivalent temps plein.
Les particularités applicables à certaines collectivités ultramarines
L’arrêté prévoit des coefficients multiplicateurs pour certaines collectivités ultramarines. Ces coefficients modifient les montants pris en compte pour l’application des seuils réglementaires.
- 1,32 en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Martinique ;
- 1,26 à La Réunion ;
- 1,34 en Guyane ;
- 1,36 à Mayotte ;
- 1,40 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces dispositions particulières doivent être prises en compte dans le calcul des effectifs concernés.
Quelles sont les conséquences d’une absence de déclaration ou d’une déclaration inexacte ?
Le défaut de déclaration annuelle constitue un manquement réglementaire
Le pharmacien titulaire qui ne transmet pas les informations requises ne respecte pas l’obligation prévue par l’article R. 5125-37 du Code de la santé publique.
Cette omission peut compliquer le suivi administratif de l’officine et empêcher l’ARS de disposer des éléments nécessaires à l’appréciation de son activité et de son effectif pharmaceutique. Elle appelle donc une régularisation rapide.
Une déclaration incomplète ou erronée peut fausser le calcul des effectifs
Une erreur dans le montant de l’activité globale peut modifier le nombre de tranches révolues de 1 300 000 euros. Elle peut ainsi conduire à sous-estimer ou à surestimer le nombre d’adjoints requis.
Les erreurs peuvent notamment concerner :
- L’oubli de certaines rémunérations liées aux missions de santé ;
- L’intégration de recettes exclues par l’article R. 5125-37-1 ;
- Une mauvaise ventilation des montants selon les taux de TVA ;
- Un décompte incorrect des périodes ou des temps de travail ;
- La prise en compte injustifiée d’un titulaire associé dans les déductions possibles.
Un risque de non-respect des obligations relatives à l’effectif pharmaceutique
La déclaration ne crée pas, à elle seule, l’obligation de recruter un pharmacien adjoint. Cette obligation découle de l’activité globale de l’officine et des dispositions de l’article L. 5125-15 du Code de la santé publique.
En revanche, une déclaration inexacte peut masquer un effectif insuffisant au regard des seuils applicables. L’ARS peut alors examiner la situation de l’officine au regard de ses obligations réglementaires.
Les éventuelles conséquences administratives ou disciplinaires
Il faut éviter toute automaticité dans l’analyse des sanctions. Un défaut de déclaration ne signifie pas nécessairement qu’une sanction financière ou disciplinaire s’applique immédiatement. Les conséquences dépendent notamment de la nature du manquement, des circonstances et des textes susceptibles de s’appliquer.
Une difficulté relative à la déclaration peut toutefois s’inscrire dans un contexte plus large de contrôle ou de mise en cause des obligations professionnelles. Le titulaire doit alors distinguer le manquement déclaratif d’un éventuel défaut d’effectif pharmaceutique.
En présence d’une procédure devant l’Ordre, les règles propres au contentieux disciplinaire méritent également une analyse distincte. AVIXIO Avocats présente les principales étapes de la procédure disciplinaire des professionnels de santé.
Les situations particulières à connaître
La cession d’une officine en cours d’année
La cession d’une pharmacie soulève une question importante : quel titulaire doit déclarer l’activité réalisée avant et après le transfert de propriété ?
La jurisprudence ordinale apporte un éclairage sur ce point. Dans sa décision référencée n° 92, l’Ordre national des pharmaciens rappelle que l’obligation déclarative pèse sur le titulaire qui a personnellement exploité l’officine pendant la période concernée.
L’acquéreur n’a donc pas à communiquer les chiffres relatifs à une période antérieure à sa prise de possession. Le vendeur et l’acquéreur doivent néanmoins organiser la transmission des informations utiles afin de faciliter les démarches administratives.
Cette question rejoint les problématiques juridiques plus générales liées au transfert d’une pharmacie et à la continuité de son exploitation.
Le changement de titulaire et la cotitularité
Un changement de titulaire en cours d’année nécessite une attention particulière à la période d’exploitation de chacun. La décision ordinale précitée invite à rattacher l’obligation déclarative au professionnel qui exploitait personnellement l’officine pendant la période concernée.
En présence de plusieurs cotitulaires, il convient également de vérifier les modalités d’exercice de chacun, notamment pour apprécier les éventuelles déductions en équivalent temps plein prévues par l’arrêté du 21 février 2022.
Comment régulariser une déclaration oubliée ou erronée ?
Le titulaire qui constate une omission ou une erreur doit réunir les données exactes et se rapprocher de l’ARS pour connaître les modalités de correction ou de transmission tardive. Il convient de conserver les éléments qui permettent de justifier les montants déclarés et les effectifs retenus.
La démarche dépend de la nature de l’anomalie et du fonctionnement du téléservice. Une simple erreur matérielle ne soulève pas nécessairement les mêmes difficultés qu’une déclaration qui a conduit à sous-estimer l’effectif pharmaceutique requis.
À retenir : les points essentiels de la déclaration annuelle
- Le pharmacien titulaire doit déclarer chaque année l’activité globale de son officine à l’ARS.
- La déclaration porte sur l’année civile précédente.
- Le titulaire transmet les informations par voie électronique.
- La déclaration comprend le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine.
- L’activité globale ne se limite pas au chiffre d’affaires comptable : elle comprend également certaines rémunérations et certains honoraires.
- Le nombre minimal de pharmaciens adjoints correspond à un ETP par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxes.
- Les titulaires associés ou gérants exerçant en ETP peuvent, sous les conditions prévues par l’arrêté, être déduits du nombre requis.
- Une absence ou une erreur de déclaration peut soulever une difficulté réglementaire et justifier une régularisation.
FAQ : les questions fréquentes sur la déclaration annuelle du chiffre d’affaires d’une pharmacie
Est-il obligatoire de déclarer le chiffre d’affaires de sa pharmacie chaque année ?
Oui. L’article R. 5125-37 du Code de la santé publique impose au pharmacien titulaire une déclaration annuelle auprès de l’ARS. Celle-ci porte sur l’activité globale de l’officine au cours de l’année civile précédente, ainsi que sur le nombre et le nom des pharmaciens qui y exercent.
À quelle date faut-il effectuer la déclaration ?
Le titulaire doit transmettre sa déclaration au plus tard le 30 juin de chaque année, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 21 février 2022. La déclaration concerne l’année civile précédente. Il reste utile de consulter les communications de l’ARS et de l’Ordre pour connaître les modalités de chaque campagne.
Où déclarer le chiffre d’affaires de son officine ?
Le pharmacien effectue sa déclaration sur le téléservice mis en place par l’Agence régionale de santé. L’article R. 5125-37 impose une transmission électronique. Le déclarant doit s’identifier et rattacher les informations à l’officine concernée.
À partir de quel chiffre d’affaires faut-il recruter un pharmacien adjoint ?
Le seuil réglementaire repose sur l’activité globale hors taxes, et non sur le seul chiffre d’affaires comptable. L’arrêté du 21 février 2022 prévoit un ETP de pharmacien adjoint par tranche révolue de 1 300 000 euros. Les éventuelles déductions prévues pour certains titulaires associés ou gérants doivent également entrer dans l’analyse.
Le nombre de pharmaciens adjoints est-il calculé en temps plein ?
Oui. L’article R. 5125-37-2 prévoit un calcul en équivalents temps plein. Le titulaire doit donc apprécier le volume de travail des pharmaciens concernés. Plusieurs emplois à temps partiel peuvent représenter ensemble un ETP, selon les règles de décompte applicables.
Les pharmaciens titulaires associés peuvent-ils être comptabilisés ?
Oui, dans les conditions prévues par l’article 4 de l’arrêté du 21 février 2022. Les titulaires associés ou gérants qui exercent en équivalent temps plein au sein de l’officine peuvent venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints requis. La seule qualité d’associé ne suffit donc pas.
Que faire si la déclaration annuelle n’a pas été effectuée ?
Le titulaire doit se rapprocher de l’ARS afin de connaître les modalités de régularisation. Il convient de réunir les données relatives à l’année concernée et de vérifier parallèlement le respect des obligations en matière d’effectif pharmaceutique. Les conséquences dépendent notamment des circonstances et de la nature du manquement.
Qui doit effectuer la déclaration en cas de cession de pharmacie ?
L’obligation déclarative pèse sur le titulaire qui a personnellement exploité l’officine pendant la période concernée. L’Ordre national des pharmaciens l’a rappelé dans sa décision n° 92. L’acquéreur n’a pas à déclarer les chiffres correspondant à la période antérieure à sa prise de possession.
La déclaration annuelle de l’activité globale constitue ainsi un élément important du respect des obligations réglementaires applicables aux pharmacies d’officine. Au-delà de la formalité administrative, le titulaire doit veiller à la fiabilité des données transmises et à leur cohérence avec l’effectif pharmaceutique de la structure. AVIXIO Avocats accompagne les pharmaciens titulaires, cotitulaires et exploitants d’officines dans les litiges et difficultés liés à leurs obligations réglementaires, à la déclaration annuelle de leur activité et à la composition de leur équipe pharmaceutique, sur Bordeaux, le Bassin d’Arcachon et dans toute la France grâce aux consultations en visioconférence et à la dématérialisation des procédures. Les professionnels peuvent prendre rendez-vous en ligne pour échanger sur ces problématiques.