Attendu par tous les professionnels du droit et du domaine agricole/viticole, le décret d’application de la loi Sempastous, destinée à lutter contre la concentration des terres et à faire toute la transparence sur les cessions de parts sociales, a enfin été publié le 4 décembre dernier, soit près d’un an après la publication de la loi (Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022, JO 4 décembre 2022).
Nous ne reviendrons pas sur le contenu de la loi promulguée le 23 décembre 2021 (texte n° 2021-1756) puisque nous en avions détaillé le champ d’application dans un précédent article (Cession de propriétés viticoles : extension du contrôle des SAFER à compter de 2022).
Le décret précise quant à lui la date d’application effective du dispositif. Il contient également les modalités d’instruction des demandes par la SAFER et le Préfet du Département, les modalités de transmission des informations relatives à la cession, et les conditions dans lesquelles le Préfet de Région devra arrêter le seuil d’agrandissement significatif soumis à autorisation administrative.
Pour vous aider au mieux dans vos démarches, nous avons détaillé les points qui animent les cessions de titres de propriétés viticoles en cours et à venir.
1. L’Information Préalable
Le décret d’application exige, à partir du 1er janvier 2023, une information préalable, deux mois avant la date envisagée pour la réalisation de l’opération, auprès des SAFER de toute cession entre vifs, conclue à titre onéreux ou gratuit, portant sur des parts ou actions de société détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, et de toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d’une telle société.
Quelles sont les sociétés concernées par ces cessions ?
Sont concernées toutes les sociétés indépendamment de leur forme et de leur objet, dans la mesure où elles sont propriétaires de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou qu’elles mettent en valeur des surfaces, que ce soit via un bail à leur profit, une mise à disposition d’un des associés ou tout autre type de convention.
Quid des sociétés holdings ? Sont-elles exclues du dispositif ?
Non. Nous comprenons que cela intègre également les holdings qui ont des participations dans ce type de société. La loi ne semble pas poser de limite dans le nombre de niveaux d’interposition. Ainsi, les modifications sociétaires intervenant dans la tête de groupe devront être déclarées dès lors qu’une des sociétés détenues dans le groupe détient ou exploite des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Où et comment effectuer cette télédéclaration ?
Comme annoncé, la transmission des informations est réalisée uniquement par voie de télédéclaration et présentée au moyen d’un formulaire dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l’agriculture (C. rur., art. L. 141-1-1 sur le champ de l’obligation déclarative et R. 141-2-1 sur la forme et le contenu de la déclaration).
La télédéclaration est à adresser via le portail suivant : https://operations-societaires.safer.fr/portail
2. L’Autorisation Administrative Préalable
Dans un second temps, les opérations sociétaires, qui remplissent les deux conditions de :
- Prise de contrôle de la société par le bénéficiaire, et
- Après opération, le bénéficiaire totaliserait une surface en propriété et/ou en jouissance supérieure à un seuil d’agrandissement significatif (qui sera fixé par le Préfet),
devront solliciter une autorisation administrative préalable délivrée par le préfet de département, après instruction de la demande par la SAFER.
L’entrée en vigueur de ce contrôle administratif sera précisée dans un arrêté préfectoral régional à paraître, qui définira le seuil déclencheur.
Cette opération administrative est-elle conjointe à l’autorisation d’exploiter ?
Non. Ces deux autorisations sont distinctes. Par exemple, une opération peut être soumise à l’une et/ou à l’autre ou à aucune de ces autorisations. Si elle est soumise aux deux, les demandes doivent être déposées parallèlement :
- auprès de la SAFER via le portail national pour l’autorisation administrative,
- et auprès de la DDT(M) pour l’autorisation d’exploiter.
3. Calendrier de Mise en Œuvre
Selon les informations disponibles, chaque arrêté préfectoral devrait être pris simultanément dans chaque région et devrait paraître d’ici le 15 février 2023 pour une entrée en vigueur au 1er mars 2023.
Le régime de l’autorisation administrative s’appliquera aux cessions de titres ou modifications du capital/droits de vote à compter du 2 avril 2023.
En pratique, si vous avez signé un compromis fin 2022 et que vous avez effectué votre déclaration fin 2022 selon l’ancien formulaire valable (formulaire B ou D), cette déclaration reste valable pour un closing en début d’année 2023. Cependant, si l’opération n’est pas encore régularisée au 2 avril 2023 et qu’elle est soumise au contrôle administratif, une autorisation administrative devra être sollicitée au préalable.
